Vertaling van "déterminant soient réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e)les critères et conditions permettant de déterminer quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel en ce qui concerne l’inspection post mortem et les activités d’audit visées au paragraphe 2, points c) et d).
(e)criteria and conditions to determine when sufficient guarantees are met for the official controls to be performed under the responsibility of an official veterinarian with regard to the post-mortem inspection and auditing activities referred to in points (c) and (d) of paragraph 2.

b)les critères et les conditions permettant de déterminer, en ce qui concerne les volailles et les lagomorphes, quand des garanties suffisantes sont réunies pour que les contrôles officiels soient effectués sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel en ce qui concerne les inspections ante mortem visées au paragraphe 2, point b).
(b)criteria and conditions to determine, as regards poultry and lagomorphs, when sufficient guarantees are met for the official controls to be performed under the responsibility of an official veterinarian in regard to the ante-mortem inspections referred to in point (b) of paragraph 2.

1. Pour déterminer les données d’activité conformément à l’article 27, l’exploitant utilise les résultats de mesurage fournis par les systèmes de mesure placés sous son propre contrôle dans l’installation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. For determining the activity data in accordance with Article 27, the operator shall use metering results based on measurement systems under its own control at the installation, provided that all of the following conditions are complied with:

4. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que soient réunies des conditions favorables aux échanges bilatéraux et multilatéraux sur les plans scientifique et administratif, tant à l'intérieur de l'Union qu'avec les pays tiers, et à indiquer l'origine des relevés, des communications, des contributions ou des publications, mais surtout des statistiques, de façon à déterminer clairement s'ils proviennent de sources scientifiques, administratives ou associatives, en particulier d'associations de protection de la nature ou des oiseaux;
4. Calls on the Commission and the Member States to foster in an appropriate manner the creation of suitable conditions for bilateral and multilateral scientific and administrative exchanges, both within the EU and with third countries, identifying the origin of the findings, communications, contributions or publications, and in particular the statistics, in such a way as to make clear whether they come from academic or official sources or from associations, in particular nature and bird conservation associations;

4. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que soient réunies des conditions favorables aux échanges bilatéraux et multilatéraux sur les plans scientifique et administratif, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'avec les pays tiers, et à indiquer l'origine des relevés, des communications, des contributions ou des publications, mais surtout des statistiques, de façon à déterminer clairement s'ils proviennent de sources scientifiques, administratives ou associatives, en particulier d'associations de protection de la nature ou des oiseaux;
4. Calls on the Commission and the Member States to foster in an appropriate manner the creation of suitable conditions for bilateral and multilateral scientific and administrative exchanges, both within the EU and with third countries, identifying the origin of the findings, communications, contributions or publications, and in particular the statistics, in such a way as to make clear whether they come from academic or official sources or from associations, in particular nature and bird conservation associations;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

(18) Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour.
(18) Member States should ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

(13 ter) Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour.
(13b) Member States should ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

2. Lorsque des dispositions prévoient que la mainlevée d'une marchandise peut être donnée en attendant que certaines conditions prévues par le droit communautaire dont dépendent soit la détermination du montant de la dette née, soit la perception de celui-ci, soient réunies, la prise en compte doit intervenir au plus tard deux jours après celui où sont définitivement déterminés ou fixés, soit le montant de la dette, soit l'obligation de payer les droits résultant de cette dette.
2. Where it is provided that goods may be released subject to meeting certain conditions laid down by Community legislation which govern either determination of the amount of the debt or its collection, entry in the accounts shall take place no later than two days following the day on which the amount of the debt or the obligation to pay the duties resulting from that debt is determined or fixed.