Traduction de «actuariel déterminant soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

détermination des pertes démontrées par un calcul actuariel
assessment of actuarially proven losses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres concernés en informent la Commission et veillent à ce que des données précises concernant l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient collectées, publiées et régulièrement mises à jour».
The Member States concerned shall inform the Commission and ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining factor are compiled, published and regularly updated".

Les États membres concernés informent la Commission et s'assurent que des données précises relatives à la prise en compte de l'âge ou d'un handicap, qui constituent un facteur actuariel déterminant, soient collectées, publiées et régulièrement actualisées.
The Member States concerned shall inform the Commission and ensure that accurate data relevant to use of age and disability as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

(18) Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour.
(18) Member States should ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

(13 ter) Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour.
(13b) Member States should ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

Les États membres concernés en informent la Commission et veillent à ce que des données précises concernant l’utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient collectées, publiées et régulièrement mises à jour.
The Member States concerned shall inform the Commission and ensure that accurate data relevant to the use of sex as a determining actuarial factor are compiled, published and regularly updated.

2. Les États membres, conformément à leurs pratiques nationales et en coopération avec la Commission européenne, s'emploient à promouvoir la convergence des estimations actuarielles et des projections de l'évolution des taux d'intérêt, et veillent à ce qu'au cas où des hypothèses actuarielles et celles relatives au taux d'intérêt déterminent la valeur des droits à pension acquis faisant l'objet du transfert, celles-ci soient équitables pour le travailleur sortant et les affiliés.
2. Member States, in accordance with their national practice and in cooperation with the Commission, shall stimulate the convergence of actuarial estimates and projections of interest rate trends and shall ensure that where actuarial estimates and those relating to the interest rate determine the value of the vested pension rights to be transferred, these shall be fair to the outgoing worker and the scheme members.