Traduction de «données donne librement accès » (Français → Anglais) :

[28] La base de données donne librement accès à la législation roumaine depuis 1989 dans un format convivial.
[28] The database offers free access to Romanian legislation since 1989 in a user friendly format.

Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement au vu de toutes les circonstances de cette situation particulière.
In order to ensure that consent is freely given, consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data in a specific case where there is a clear imbalance between the data subject and the controller, in particular where the controller is a public authority and it is therefore unlikely that consent was freely given in all the circumstances of that specific situation.

Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.
Consent is presumed not to be freely given if it does not allow separate consent to be given to different personal data processing operations despite it being appropriate in the individual case, or if the performance of a contract, including the provision of a service, is dependent on the consent despite such consent not being necessary for such performance.

4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.
4. When assessing whether consent is freely given, utmost account shall be taken of whether, inter alia, the performance of a contract, including the provision of a service, is conditional on consent to the processing of personal data that is not necessary for the performance of that contract.

se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.
ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.

1. L’ERIC ESS donne libre accès à toutes les données appartenant à l’Enquête sociale européenne aux fins de l’évaluation scientifique.
1. The ESS ERIC shall allow free access to all data of the European Social Survey for the purposes of scientific evaluation.

La plateforme de développement du centre virtuel d'exploitation des données (matériel et logiciel) fournit une plateforme pour les échanges scientifiques en donnant accès à des archives volumineuses concernant les paramètres, les formes d'ondes et les radionucléides aux chercheurs qui œuvrent à l'amélioration des traitements au sein du CID. Cette plateforme donne également accès au logiciel et aux versions de test des conduites de traitement et permet ainsi d'insérer et de tester des modules alternatifs.
The vDEC development platform (hardware and software) provides a platform for scientific exchange by providing access to a large archive of parametric, waveform and radionuclide data to researchers working on improving the processing at the IDC. vDEC also provides access to software and access to test versions of the processing pipelines to be able to insert and test alternate modules.

invite les ONN à permettre aux parties prenantes plus faibles d'avoir librement accès aux comités de normalisation et à élaborer des instruments visant à améliorer la participation des acteurs concernés, notamment un système de consultation en ligne gratuit et simple à utiliser pour toutes les propositions de nouvelles normes; encourage ces organismes à exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de renforcer la participation des parties prenantes au travers de réunions et de débats en ligne; encourage également les ONN à garantir la communication au-delà des limites du système, notamment pour les enquêtes publiques sur les nouvelles normes, étant donné que ces enquêtes s'adressent habituellement aux acteurs qui participent au système au moment de leur réalisation;
Invites NSBs to provide free access to standardisation committees for the weaker stakeholders and develop tools to improve stakeholder involvement, including a free-of-charge, easy-to-use online consultation mechanism for all new standards proposals; encourages those organisations to make full use of information and communication technologies (ICT) to strengthen stakeholder participation through web-based meetings and online discussion; encourages also NSBs to ensure communication beyond the system boundaries, especially for public enquiries on new standards, given that public enquiries are usually directed at the current participants of the system;

Ce dernier est tenu d'assister l'autorité de contrôle commune dans l'exécution de ses fonctions, en particulier en lui donnant librement accès à tous ses locaux, en lui fournissant les renseignements qu'elle demande, en lui donnant accès à toutes les données et en exécutant ses décisions sur les recours [18].
Europol has an obligation to assist the JSB in carrying out its tasks successfully, in particular to allow its members free access to all its premises, to supply requested information, to give access to all data and to implement its decisions on appeals.