Vertaling van "consentement est donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]
prior informed consent

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

consentement préalable donné en connaissance de cause
prior informed consent | PIC

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

consentement à la remise | consentement donné à la remise
consent to surrender

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie
pledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu à l’article 8, ou s’il a été convenu qu’un tel consentement sera donné, le gouverneur en conseil peut autoriser le secrétaire d’État aux Affaires extérieures à consentir, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, et aux conditions que le gouverneur en conseil juge opportunes, à la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, des navires, aéronefs ou marchandises dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales, ou à la conduite des navires, aéronefs ou marchandises ainsi capturés dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales.
9 (1) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in section 8, or where it has been agreed that such a consent will be given, the Governor in Council may authorize the Secretary of State for External Affairs to consent on behalf of Her Majesty in right of Canada, on such terms as the Governor in Council deems advisable, to the taking as prize, under the authority of Her Majesty in right of the said government, or of the said co-belligerent, of ships, aircraft or goods within, or the bringing of ships, aircraft or goods so taken within Canada or the territorial waters of Canada.

(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas à l’installation de la mise à jour ou à niveau d’un programme d’ordinateur installé ou utilisé avec consentement exprès donné conformément à ces paragraphes si la personne qui a donné le consentement a le droit de recevoir la mise à jour ou à niveau aux termes de celui-ci et que l’installation est faite conformément à ceux-ci.
(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of the installation of an update or upgrade to a computer program the installation or use of which was expressly consented to in accordance with subsections (1) and (3) if the person who gave the consent is entitled to receive the update or upgrade under the terms of the express consent and the update or upgrade is installed in accordance with those terms.

3. Sans préjudice des autres bases juridiques pour le traitement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
3. Notwithstanding other legal grounds for processing, the data subject shall have the right to withdraw his or her consent at any time. The withdrawal of consent shall not affect the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.

5. Les autorités compétentes acceptent un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale comme preuve que l'accès à la ressource génétique couverte par celui-ci a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences réglementaires nationales relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie au protocole de Nagoya accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
5. Competent authorities shall accept an internationally recognised certificate of compliance as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party to the Nagoya Protocol providing the prior informed consent.

S'il n'existe aucun consentement préalable donné en connaissance de cause et aucunes conditions convenues de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles sous des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions originelles, ils sont tenus d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine et d'établir des conditions convenues de commun accord avant le début de la nouvelle utilisation.
If there is no prior informed consent and mutually agreed terms or subsequent users anticipate to utilise the genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the original terms, they are required to seek prior informed consent from the country of origin and mutually agreed terms preceding commencement of new utilisation.

Étant donné que la personne concernée ne sera pas en mesure de révoquer ce consentement, l'État membre d'exécution doit prévoir des garanties adéquates lorsque ce consentement est donné.
Given that the person concerned will not be able to revoke the consent, the executing Member State must ensure that adequate safeguards are included when the consent is given.

Il incombe aux États membres de fixer des règles assurant la garantie de la protection des personnes, tels que les mineurs et les incapables majeurs, qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement; il convient que ce consentement soit donné par une personne ou un organisme prévu par la loi.
It is incumbent on Member States to lay down rules to safeguard the protection of individuals who are incapable of giving their consent, such as minors and incapacitated adults. Since such persons are incapable of giving their free consent to taking part in a clinical trial, consent to their participation must be given by a person or body provided for by law.

Est-ce qu'il suffit que le propriétaire donne son consentement et donne les renseignements sur cet enfant à la compagnie d'assurance, sans le consentement explicite de l'enfant?
Is it sufficient that the owner gives consent and gives the information of the child to the insurance company without that child's express consent?