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Vertaling van "données devrait bénéficier " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat du niveau de protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent aux personnes concernées des droits opposables et effectifs en ce qui concerne le traitement de leurs données dans l'Union une fois que ces données ont été transférées, de façon à ce que lesdites personnes continuent de bénéficier des droit ...[+++]

In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with enforceable and effective rights as regards the processing of their data in the Union once those data have been transferred so that that they will continue to benefit from fundamental rights and safeguards.


Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.

The processing of personal data and of confidential information as part of SOLVIT procedures should benefit from all guarantees set out in this Regulation, without prejudice to the non-binding character of the SOLVIT Recommendation.


(89) En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat de la protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent aux personnes concernées qu'elles continueront de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties qui leur sont accordés dans l'Union pour le traitement des données les concernant, une foi ...[+++]

(89) In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with a guarantee that they will continue to benefit from the fundamental rights and safeguards as regards processing of their data in the Union once this data has been transferred.


(89) En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat de la protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent de manière juridiquement contraignante aux personnes concernées qu'elles continueront de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties qui leur sont accordés dans l'Union pour le traitem ...[+++]

(89) In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with a legally binding guarantee that they will continue to benefit from the fundamental rights and safeguards as regards processing of their data in the Union once this data has been transferred, to the extent that the processing is not massive, not repetitive and not structural .


(5) À cet égard, la Commission (Eurostat) devrait bénéficier de droits d’accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d’informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données.

(5) In this connection, the Commission (Eurostat) should have additional rights of access to a widened scope of information for the needs of data quality assessment.


(5) À cet égard, la Commission (Eurostat) devrait bénéficier de droits d'accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d'informations nécessaires à l'évaluation de la qualité des données.

(5) In this connection, the Commission (Eurostat) should have additional rights of access to a widened scope of information for the needs of data quality assessment.


(5) À cet égard, la Commission (Eurostat) devrait bénéficier de droits d'accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d'informations nécessaires à l'évaluation de la qualité des données.

(5) In this connection, the Commission (Eurostat) should have additional rights of access to a widened scope of information for the needs of data quality assessment.


Ce système d'échange de données devrait bénéficier, autant que possible, des avantages de l'infrastructure mise en place par les autorités douanières.

This data exchange system should benefit as far as possible from the infrastructure established by the customs authorities.


La communauté des chercheurs devrait bénéficier d'un accès plus large aux données confidentielles utilisées pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes, à des fins d'analyse dans l'intérêt du progrès scientifique en Europe.

The research community should enjoy wider access to confidential data used for the development, production and dissemination of European statistics, for analysis in the interest of scientific progress in Europe.


Le réseau CPC devrait bénéficier d’un développement accru du potentiel de coopération offert par le règlement, ce qui inclut des projets de la Commission visant à améliorer la collecte de données concernant les questions de consommation et à mettre au point un système commun de classement des réclamations.

The CPC Network should benefit from further developing the potential for cooperation provided by the Regulation, including Commission projects to improve the collection of data on consumer issues and to develop a common complaints classification.


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