Vertaling van "procédures solvit devrait " (Frans → Engels) :

Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.
The processing of personal data and of confidential information as part of SOLVIT procedures should benefit from all guarantees set out in this Regulation, without prejudice to the non-binding character of the SOLVIT Recommendation.

17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;
17. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2013, 2012 and over the last five years can be explained by the use of EU Pilot and other mechanisms (including SOLVIT 2), and by the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition; stresses that the timely transposition of directives should remain a top priority within the Commission and that transposition deadlines have to be enforced;

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (5) («recommandation SOLVIT»).
The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (5) (‘the SOLVIT Recommendation’).

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur («recommandation SOLVIT»).
The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (‘the SOLVIT Recommendation’).

Y. considérant que SOLVIT devrait compléter le travail juridique de la Commission en matière de procédures d'infractions en attirant l'attention de la Commission sur les questions spécifiques ayant trait à la transposition et à la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;
Y. whereas SOLVIT should act as a complement to the Commission's legal work on infringement proceedings by alerting the Commission on specific issues relating to the transposition and implementation of EU law in the Member States;

Y. considérant que SOLVIT devrait compléter le travail juridique de la Commission en matière de procédures d'infractions en attirant l'attention de la Commission sur les questions spécifiques ayant trait à la transposition et à la mise en œuvre de la législation européenne dans les États membres;
Y. whereas SOLVIT should act as a complement to the Commission’s legal work on infringement proceedings by alerting the Commission on specific issues relating to the transposition and implementation of EU law in the Member States;