Traduction de «donnée serait soumise » (Français → Anglais) :

L'étude serait soumise au comité et nous pourrions en étudier les données sans craindre qu'elles soient partiales ou erronées.
That study would be brought forward to this committee, and we could then take a look at the data and wouldn't be arguing about who was slanted, who belonged to whom, or misrepresentation.

Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.
More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the Report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

Toutefois, cette analyse a forcément une portée limitée compte tenu de la qualité et de la couverture des données soumises au CERS; une analyse plus approfondie serait nécessaire avant de tirer des conclusions définitives.
However, this analysis is necessarily very partial given the quality and coverage of data submitted to the ESRB; a deeper analysis would be needed before drawing any firm conclusions;

Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au présent rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.
More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the present report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.

[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).
[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).

Il serait directement porté atteinte aux droits de la personne concernée, tels qu'ils sont garantis par la proposition considérée, si la transmission aux pays tiers n'était pas soumise aux règles régissant la protection des données;
The data subjects' rights as assured by the present proposal are directly affected if the transmission to third countries was not subjected to rules of data protection.