Vertaling van "une transaction donnée serait soumise " (Frans → Engels) :

Toute transaction de ce genre serait soumise, entre autres, au processus d'examen de l'intérêt public.
among other things, the public interest review process.

L'étude serait soumise au comité et nous pourrions en étudier les données sans craindre qu'elles soient partiales ou erronées.
That study would be brought forward to this committee, and we could then take a look at the data and wouldn't be arguing about who was slanted, who belonged to whom, or misrepresentation.

(115) La prestation de services de données de base relatives aux marchés, qui sont essentiels pour permettre aux utilisateurs d'obtenir une vue d'ensemble des activités de négociation sur l'ensemble des marchés financiers de l'Union et aux autorités compétentes de disposer d'informations précises et complètes sur certaines transactions, devrait être soumise à agrément et être réglementée pour garantir le niveau de qualité nécessaire.
(115) The provision of core market data services which are pivotal for users to be able to obtain a desired overview of trading activity across Union financial markets and for competent authorities to receive accurate and comprehensive information on relevant transactions should be subject to authorisation and regulation to ensure the necessary level of quality.

(76) La prestation de services de données de base relatives aux marchés, qui sont essentiels pour permettre aux utilisateurs d'obtenir une vue d'ensemble des activités de négociation sur l'ensemble des marchés de l'Union européenne et aux autorités compétentes de disposer d'informations précises et complètes sur certaines transactions, devrait être soumise à agrément et être réglementée pour garantir le niveau de qualité nécessaire.
(76) The provision of core market data services which are pivotal for users to be able to obtain a desired overview of trading activity across European Union markets and for competent authorities to receive accurate and comprehensive information on relevant transactions should be subject to authorisation and regulation to ensure the necessary level of quality.

Nous avons discuté de ce cas avec le ministère des Finances—nous n'avons pas accès aux détails de la transaction financière parce qu'il s'agit de données confidentielles—et les fonctionnaires nous ont dit que la disposition de perte finale ne serait pas suffisante pour entraîner la démolition.
Now, we discussed this with the Department of Finance—we don't have access to the financial transactions involved, clearly, because that's confidential—and Finance says the terminal loss provision would not be enough to cause demolition.

Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes, par les établissements financiers et par les entités soumises à obligations .
The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions and obliged entities .

(b bis) des données mesurant le nombre et le pourcentage de déclarations de transactions suspectes donnant lieu à des enquêtes approfondies et à la présentation d'un rapport annuel aux entités soumises à obligations détaillant l'utilité et le suivi des déclarations de transactions suspectes présentées.
(ba) Data identifying the number and percentage of suspicious transaction reports (STRs) resulting in further investigation, with annual report to obliged institutions detailing the usefulness and follow-up of the STRs they presented.

Le traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé aux fins du respect des obligations prévues dans la présente directive, et notamment l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un suivi continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes, par les établissements financiers et par les entités soumises à obligations.
The processing of personal data should be permitted in order to comply with the obligations laid down in this Directive, including carrying out of customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by financial institutions and obliged entities.

Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.
More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the Report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.

Il serait en mesure de juger de la transaction mettant en cause telle personne et de consulter sa banque de données pour s'assurer que la personne n'a pas eu recours à ce cabinet particulier pour effectuer une seule transaction qui pourrait être liée à d'autres transactions douteuses.
They would be in a position to look at the transaction involving this individual and then look at their overall data bank to ensure that this person has not used this particular law office for a single transaction that would link with other suspicious transactions.