Vertaling van "donnée avait versé " (Frans → Engels) :

(A) chacune des autres sociétés étrangères affiliées de la société dans laquelle la société affiliée donnée avait un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4) de la Loi) au moment du dividende avait versé, immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment du dividende, un dividende égal à son surplus net relatif à la société, déterminé immédiatement avant le versement du dividende,
(A) each other foreign affiliate of the corporation in which the affiliate had an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) at the dividend time had, immediately before the time that is immediately before the dividend time, paid a dividend equal to its net surplus in respect of the corporation, determined immediately before the time the dividend was paid, and

(II) la somme qui aurait été reçue sur les actions visées par le choix si la société affiliée donnée avait versé, au moment du dividende, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal au montant de son surplus net visé au sous-alinéa a)(i);
(II) the amount that would have been received on the elected shares if the particular affiliate had at the dividend time paid dividends, on all shares of its capital stock, the total of which was equal to the amount of its net surplus referred to in subparagraph (a)(i); and

(ii) d’autre part, la société avait versé au receveur général, à la date où la somme donnée a été versée, une somme égale à celle qui serait à retenir et à verser en vertu de la partie XIII relativement à la réduction.
(ii) on the day on which the particular amount was paid, the corporation paid to the Receiver General an amount equal to the amount that would be required to be withheld and remitted under Part XIII in respect of the reduction.

b) la somme dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle ait été reçue au titre de l’action si la société affiliée donnée avait versé, à cette date, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal à la somme qui, selon le sous-alinéa (1)a)(i), correspond à son surplus net relatif à la société pour les fins du choix.
(b) the amount that would reasonably be expected to have been received in respect of the share if the particular affiliate had at that time paid dividends, on all shares of its capital stock, the total of which was equal to the amount determined under subparagraph (1)(a)(i) to be its net surplus in respect of the corporation for the purposes of the election.

la somme dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle ait été reçue relativement à l’ensemble des actions de la catégorie en cause si la deuxième société affiliée visée au paragraphe 93(1.2) de la Loi avait versé, immédiatement avant ce moment, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal à la somme qui correspond, selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i), à son surplus net relativement à la société donnée,
is the amount that could reasonably be expected to have been received in respect of all the shares of that class if the second foreign affiliate referred to in subsection 93(1.2) of the Act had, immediately before that time, paid dividends, on all shares of its capital stock, the total of which was equal to the amount determined under subparagraph 5902(1)(a)(i) to be its net surplus in respect of the particular corporation,

Les données préliminaires concernant les programmes objectif 6 et objectif 2 montrent qu'un pourcentage considérable du budget communautaire avait été versé aux projets à la fin de 2001 (99 % environ pour l'objectif 6 et plus de 94 % pour l'objectif 2).
Preliminary data for the Objective 2 and 6 programmes showed that a high percentage of the EU budget had been paid out to projects by end of 2001 (Objective 6 ca. 99% and Objective 2 over 94%).