Vertaling van "société affiliée donnée avait versé " (Frans → Engels) :

b) la somme dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle ait été reçue au titre de l’action si la société affiliée donnée avait versé, à cette date, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal à la somme qui, selon le sous-alinéa (1)a)(i), correspond à son surplus net relatif à la société pour les fins du choix.
(b) the amount that would reasonably be expected to have been received in respect of the share if the particular affiliate had at that time paid dividends, on all shares of its capital stock, the total of which was equal to the amount determined under subparagraph (1)(a)(i) to be its net surplus in respect of the corporation for the purposes of the election.

(II) la somme qui aurait été reçue sur les actions visées par le choix si la société affiliée donnée avait versé, au moment du dividende, sur l’ensemble des actions de son capital-actions, des dividendes dont le total est égal au montant de son surplus net visé au sous-alinéa a)(i);
(II) the amount that would have been received on the elected shares if the particular affiliate had at the dividend time paid dividends, on all shares of its capital stock, the total of which was equal to the amount of its net surplus referred to in subparagraph (a)(i); and

b) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable est résidante, cette société donnée déduit, dans le calcul de son revenu ou de ses bénéfices assujettis à l’impôt dans ce pays pour une année d’imposition, un montant à l’égard d’une perte d’une autre société résidant dans ce pays, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’autre société, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée à l’égard d’un montant donné inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’assujettissement à l’impôt de la société affiliée donnée avait été établi sans déduire la perte de l’autre société, est, par les présentes, prescrit comme étant un impôt étranger accumulé applicable au montant donné.
(b) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate of a taxpayer is resident, the particular affiliate, in computing its income or profits subject to tax in that country for a taxation year, deducts an amount in respect of a loss of another corporation resident in that country, any amount paid by the particular affiliate to the other corporation to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection 91(1) of the Act for a taxation year in respect of the particular affiliate, had the tax liability of the particular affiliate been determined without deducting the loss of the other corporation, is hereby prescribed to be foreign accrual tax applicable to the particular amount.

(A) chacune des autres sociétés étrangères affiliées de la société dans laquelle la société affiliée donnée avait un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4) de la Loi) au moment du dividende avait versé, immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment du dividende, un dividende égal à son surplus net relatif à la société, déterminé immédiatement avant le versement du dividende,
(A) each other foreign affiliate of the corporation in which the affiliate had an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) at the dividend time had, immediately before the time that is immediately before the dividend time, paid a dividend equal to its net surplus in respect of the corporation, determined immediately before the time the dividend was paid, and

a) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée est résidante, cette dernière et une ou plusieurs autres sociétés qui résident chacune dans ce pays déterminent leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable au gouvernement de ce pays pour une année d’imposition sur une base consolidée ou combinée, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’une ou l’autre des autres sociétés, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée à l’égard d’un montant donné inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’assujettissement à l’impôt de la société affiliée donnée et des autres sociétés n’avait pas été établi sur une base consolidée ou combinée, est, par les présentes, prescrit comme étant un impôt étranger accumulé applicable au montant donné; et
(a) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate is resident, the particular affiliate and one or more other corporations, each of which is resident in that country, determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis, any amount paid by the particular affiliate to any of the other corporations to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection 91(1) of the Act for a taxation year in respect of the particular affiliate, had the tax liability of the particular affiliate and the other corporations not been determined on a consolidated or combined basis, is hereby prescribed to be foreign accrual tax applicable to the particular amount; and

En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise.
Because of the lack of cooperation on this point and the impossibility to verify all the new information submitted in reply to the disclosure, the Commission had to rely on the facts available to assess whether the exporting producer did refute the prima facie impression, on the basis of facts available, that it is related to the Chinese company.

À cet égard, il convient de noter que la Commission a dûment examiné et analysé les données fournies par toutes les sociétés, qu’elles fassent partie de l’échantillon ou non, et notamment les sociétés appartenant à des groupes, afin de s’assurer que la totalité des coûts et recettes liés aux activités de production et de vente des sociétés retenues dans l’échantillon avait été pleinement et correctement prise en compte dans l’analyse du préjudice.
In this respect it should be noted that the Commission duly considered and examined the data provided by all sampled and non-sampled companies and in particular the companies belonging to groups, in order to ensure that all costs and revenues involved in the production and sale by the companies selected in the sample had been fully and correctly reflected in the injury analysis.

La présentation du bilan d'ouverture d’Entra compte tenu d’autres circonstances, notamment le fait de savoir si le vendeur aurait accepté une valeur inférieure pour les bâtiments si Entra avait versé les droits d’accise, constitue un élément qui ne peut être pris en considération pour déterminer si la société a ou non bénéficié d’un avantage.
The appearance of Entra’s opening balance sheet influenced by other circumstances, in particular whether the seller would have accepted a lower value on the buildings if Entra had paid the excise duty, are factors which cannot be taken into account when determining whether the company has received an advantage or not.

En particulier, l’État grec n’intervient pas dans le financement des obligations de retraite existantes de l’OTE, pas plus qu’il ne couvre un quelconque déficit qui serait lié aux pensions et qui devait être pris en charge par la société. l’OTE a intégralement versé toutes ses cotisations patronales passées au TAP-OTE et couvre l’ensemble du coût du RPV jusqu’à la date de son application, à l’exception du coût qu’une société privée n’aurait pas eu à supporter si elle avait pris de telles mesures de réduction de son personnel.
In particular, the Greek State does not intervene to finance the existing pension liabilities of OTE or to cover any sort of pension deficit that should have been assumed by the company. OTE has paid all its past employer contributions to TAP-OTE in full, and is also paying all the costs of the VRS, up to the effective date of the implementation of the VRS, with the exception of the costs that a private company would not have to bear had it had to take similar measures to reduce its workforce.

Les données préliminaires concernant les programmes objectif 6 et objectif 2 montrent qu'un pourcentage considérable du budget communautaire avait été versé aux projets à la fin de 2001 (99 % environ pour l'objectif 6 et plus de 94 % pour l'objectif 2).
Preliminary data for the Objective 2 and 6 programmes showed that a high percentage of the EU budget had been paid out to projects by end of 2001 (Objective 6 ca. 99% and Objective 2 over 94%).