Traduction de «donné soient arrêtées » (Français → Anglais) :

3. Les unités ATS veillent à ce que les mesures ATFM appliquées dans un aéroport donné soient arrêtées en coordination avec l’organisme de gestion d’aéroport concerné afin d’assurer l’efficacité de la planification et de l’utilisation de l’aéroport au bénéfice des parties visées à l’article 1er, paragraphe 3.
3. ATS units shall ensure that ATFM measures applied to airports are coordinated with the airport managing body concerned, in order to ensure efficiency in airport planning and usage for the benefit of parties referred to in Article 1(3).

Étant donné que ces mesures sont d'intérêt général et visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement et à le compléter par l'ajout d'éléments non essentiels, il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.
Since such measures are of general scope and are intended to amend non-essential elements of this Regulation or to supplement it by adding new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny under Article 5a of Council Decision 1999/468/EC,

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre, ainsi que les sanctions prises, soient inscrites, après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, au registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a penalty by any Member State as well as the penalties imposed are recorded, once the final decision has been issued after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° xx/xxxx [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a sanction by any Member State as well as the sanctions imposed are recorded, once the final decision has been issued after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No [...][establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Modifions la donne et imaginons que vous êtes un ingénieur tanzanien qui compte trois employés et qui aimerait venir ici pour discuter d'une entreprise conjointe et étudier les possibilités de partenariat avec des sociétés canadiennes au Canada. Ce que j'aimerais, c'est que, à condition que vous soyez muni de documents qui montrent que vous êtes une personne qui voyage pour affaires en toute légitimité et qui a un point d'attache dans son point d'origine—quelles que soient les modalités qui seront arrêtées—, vous puissiez être admis ici.
If we change it and, say, suppose you are a Tanzanian engineer with three employees and you want to be able to come over to talk about a joint venture to look at possibilities of partnership with Canadian firms in Canada, what I would like to see is that as long as you have the documentation that shows you are a legitimate business traveller with a base back in your home country—however that is worked out—you could come here.