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Vertaling van "donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement " (Frans → Engels) :

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, ...[+++]

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on ...[+++]


Sous sa forme actuelle, elle va beaucoup plus loin que ce que n'importe quel gouvernement veut faire, c'est-à-dire protéger le poisson et son habitat.

As it presently exists, it goes way beyond what any government wants to do, and that is to protect fish and fish habitat.


Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la créa ...[+++]

Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.


71. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associ ...[+++]

71. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm, and as it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, which would cause structural fracturing in ...[+++]


21. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationa ...[+++]

21. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system, taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;


21. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationa ...[+++]

21. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system, taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;


22. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union européenne - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributi ...[+++]

22. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system , taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;


Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la créa ...[+++]

Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.


Nous venons de participer à un événement sportif qui nous a permis de vérifier l'applicabilité de notre politique, et nous en sommes arrivés à la conclusion que, sous sa forme actuelle, elle ne sert peut-être pas nos intérêts car elle est trop vague et sujette à interprétation.

We have now had an event that has allowed us to test the applicability of our policy, and we've come to the conclusion that it may not serve our interests well as it is presently worded because it's vague and it's open to interpretation.


Le sénateur Meighen: Vous avez fait allusion à la CDS et au fait que, sous sa forme actuelle, elle ne vous aide pas à savoir qui sont vos actionnaires.

Senator Meighen: You touched on CDS, and the fact that, as presently constituted, it is not helpful in letting you know who your shareholders are.




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donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement ->

Date index: 2024-07-04
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