Traduction de «donné que cette révision aura » (Français → Anglais) :

Je suis d'avis que nous devons avoir les deux, c'est-à-dire que nous devons avoir des clauses crépusculaires pour mettre fin à la partie du projet de loi à laquelle on voudrait mettre fin dans un délai donné, et la révision parlementaire, puisque si la clause crépusculaire est de trois ans ou de cinq ans, il faudra être en mesure de réviser cette loi au moins une fois par année afin de voir quelle est son application dans les faits, pour voir s'il n'y a pas d'abus ou si on n'utilise pas à de mauvaises fins un projet de loi semblable, qui donne beaucoup de pouvoirs à des policiers, à un système, au ministre de la Justice, au ministre de la Défense, au solliciteur général, etc.
I think that we should have both, that is to say, a sunset clause to rescind some parts of that bill at a given time and a parliamentary review. If we have a three-year or five-year expiration clause we must be able to review the law at least once a year to see how it is implemented in practice and make sure that this bill which gives a lot of powers to the police, the Minister of Justice, the Minister of Defence, the Solicitor General, and so on, is not misused.

Cette révision aura d’importantes répercussions sur le cadre juridique des contrôles officiels des produits provenant de pays tiers.
This revision will have a significant impact on the legal framework governing official controls on products from non-EU countries.

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

Depuis un certain temps, la Russie a uni sa voix à celles de l'Union européenne et d'autres pays pour s'opposer à la révision du Traité ABM, étant donné que cette révision accroîtrait le risque de prolifération nucléaire et d'une course aux armements.
For some time, Russia joined the European Union and others in opposing the revision of the ABM treaty, since such revision would increase the risk of nuclear proliferation and an arms race.

Étant donné que cette cession aura pour effet de réduire considérablement la part de marché des parties, aucun problème de concurrence ne se posera non plus dans ce secteur.
Given that through this sale the parties' market share will be considerably reduced, competition concerns were not found to arise in this area either.

Étant donné la spécificité des affaires dont aura à connaître le Tribunal du brevet communautaire (à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets), certaines dispositions du statut de la Cour de justice ne peuvent être applicables (notamment celles relatives au réexamen de la légalité d'actes communautaires), d'autres doivent être modifiées (notamment celles relatives à la procédure, à la production de preuves ou à la révision des arrêts), tandis que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées (notamment concernant l'exécution forcée des décisions du Tribunal du brevet communautaire ou les frais de procédure).
With a view to the special nature of litigation before the Community Patent Court, i.e. private party patent litigation, some provisions of the Statute of the Court of Justice cannot apply e.g. those concerning the review of the legality of Community acts, others need amendments e.g. those concerning the procedure, the production of evidence or the revision of a judgment and finally some provisions need to be added e.g. those concerning the enforcement of decisions of the Community Patent Court or court fees.

Elles prennent acte de l'intention de la Commission d'entamer sans délai une étude (laquelle s'intéressera notamment à la manière dont le financement est réparti entre les pouvoirs publics et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne) et de soumettre au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, les résultats de cette étude et les propositions auxquelles elle aura donné lieu.
They take note of the intention of the Commission to undertake immediately a study (which will address in particular the way the financing is shared between the public authorities and the operators, without prejudice to the distribution of competencies between the Member States and the European Community) and to submit to the European Parliament and to the Council the results and proposals if appropriate.

Cette révision aura permis de rendre plus efficace le fonctionnement de ces conventions et de clarifier leur application par les tribunaux dans les Etats membres ainsi que par la Cour de justice des Communautés européennes.
This revision succeeded in making the functioning of these Conventions more efficient and it will also clarify their application by the Courts in the Member States and by the Court of Justice of the European Communities.

Ensuite, et ceci est probablement plus important encore, cette ouverture aura comme effet général une meilleure application pratique du droit communautaire de l'environnement et un meilleur contrôle de son application, étant donné que tous les acteurs susceptibles de devoir des comptes tendront à se conformer au droit communautaire pour éviter des litiges devenus plus probables» (p. 12).
Second, and probably more important, it will have a general effect of improving practical application and enforcement of Community environmental law, since potentially liable actors will tend to comply with its requirements in order to avoid the greater likelihood of litigation" (p. 12).

La difficulté, c'est que, d'après les indices qu'elle a donnés sur cette révision et qui ont filtré dans les journaux, c'est le CRTC lui-même qui fera cette révision.
The difficulty is that these little mental droppings she gave to us about her thinking of having a CRTC review, which I happened to see in ink in the newspapers, indicated that she was going to have the CRTC review itself.