Vertaling van "donné qu'envc semblait " (Frans → Engels) :

Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.

La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé accordaient un avantage injustifié à ENVC, étant donné qu'il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé ces mesures à ENVC compte tenu des difficultés que celle-ci connaissait alors.
The Commission was also of the preliminary opinion that the past measures provided ENVC with an undue advantage, given that it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures given the difficulties of ENVC at the time.

Aucun accord n'a pu y être atteint mais j'ai été chargé de m'employer à trouver un compromis étant donné qu'il semblait y avoir un degré suffisant de volonté politique et de convergence potentielle pour qu'un accord puisse être dégagé au début de l'année prochaine.
No agreement was reached, but I was asked to strive to find a compromise on the ground that there was sufficient political will and convergence of positions to enable an agreement is to be found early next year.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'en dépit du manque d'informations alors disponibles, il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé à ENVC les mesures prises par le passé.
In its opening decision, the Commission indicated that despite the limited information available at the time, it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures.

Étant donné qu'Empordef aurait de toute façon été considérée responsable des dettes et du passif d'ENVC, en sa qualité d'actionnaire unique, le Portugal affirme qu'Empordef n'a pas accru son risque en y exposant davantage ENVC.
Since in any event EMPORDEF would be considered liable for the debts and liabilities of ENVC, given that it was its sole shareholder, Portugal claims that EMPORDEF did not increase its risk by exposing it further to ENVC.

L’Autorité a exprimé des doutes quant à la méthode adoptée pour déterminer l’existence ou non d’un effet sur les échanges intra-EEE dans un secteur donné, laquelle ne semblait pas conforme à la jurisprudence constante en matière d’interprétation du critère «effet sur le commerce» au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
The Authority stressed its doubts as to whether the approach followed to determine whether there was intra-EEA trade effect in a given sector would comply with the requirements laid down in established case law regarding the understanding of the criterion ‘effect on trade’ within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Les informations disponibles conduisent la Commission à douter que le prix payé par la ville de Karkkila, située dans la région d’Uusimaa, soit effectivement celui qu’aurait versé un investisseur privé normal, étant donné que la société immobilière semblait connaître des difficultés financières au moment de l'opération.
The information available makes the Commission doubt that the price paid by the city of Karkkila, in the Uusimaa region, is indeed a price that would have been paid by a normal private investor given that the real estate company appeared to be in financial difficulties at the time of the transaction.

Il avait été alors suggéré que le problème soit résolu par le comité étant donné qu'il semblait avoir été causé par inadvertance.
It was suggested that because it appeared to be an inadvertent act, the issue could be resolved at committee.

À un moment donné, la loi semblait avoir pour objet, entre autres choses, de reconnaître qu'il existe des industries saisonnières dans le pays et contribuait à assurer la durabilité des emplois et la contribution de ces personnes à l'économie.
At one time, the legislation seemed to have as part of its purpose, among other things, a recognition that there are seasonal industries in the country and, as such, helped to ensure the viability and the contribution that those people can make to the economy.

M. Patrick Monahan: Tout d'abord, étant donné qu'il semblait impossible d'obtenir des informations exactes avec les événements du 11 septembre, il est également évident, avec les événements qui se sont produits depuis, avec cette panique de l'anthrax, que l'approche que nous avons face à ces enjeux doit changer.
Prof. Patrick Monahan: Given, first of all, that it seems there was no ability, really, to obtain accurate information in advance of the September 11 events, it is evident as well, in the events subsequent, with this anthrax scare we have, that our existing approach to these issues has to change.