Traduction de «laquelle ne semblait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les autorités espagnoles indiquent que le 26 mars 2007, les services de la Commission leur ont envoyé une lettre de service, avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, dans laquelle ils leur signalaient que l'interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS semblait trop restrictive.
In addition, the Spanish authorities note that the Commission services sent a service letter on 26 March 2007, before the opening of the formal investigation procedure, indicating that the administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS seemed to be too restrictive.

Cela semblait juste et raisonnable, mais lorsque nous avons amorcé l'étude article par article, à laquelle j'ai eu le bonheur de participer, ici à Ottawa, nous avons obtenu les réponses aux questions et nous avons constaté que, même si l'idée semblait bonne, elle posait des problèmes et des difficultés.
It sounded fair and reasonable, but when we finally got into the clause by clause back here in Ottawa, in which I had the pleasure of participating, we got the answers to the questions that were put forward and realized that while it might have seemed like a good idea it posed some problems and difficulties.

Le sénateur m'avait précédemment posé une question au sujet de la Commission canadienne du blé, dans laquelle il semblait indiquer que la majorité des commissaires avaient été nommés par le gouvernement.
The honourable senator previously asked me a question about the Canadian Wheat Board and seemed to indicate that more members of the Canadian Wheat Board were appointed by the government, and that was not the case.

L’Autorité a exprimé des doutes quant à la méthode adoptée pour déterminer l’existence ou non d’un effet sur les échanges intra-EEE dans un secteur donné, laquelle ne semblait pas conforme à la jurisprudence constante en matière d’interprétation du critère «effet sur le commerce» au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
The Authority stressed its doubts as to whether the approach followed to determine whether there was intra-EEA trade effect in a given sector would comply with the requirements laid down in established case law regarding the understanding of the criterion ‘effect on trade’ within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Tout en reconnaissant que la lettre dans laquelle elle informait le plaignant de sa décision pouvait sembler tardive, elle a maintenu qu'en l’absence d’obligation juridique vis-à-vis du plaignant, il ne semblait y avoir aucun type de préjudice subi.
While acknowledging that its letter informing the complainant could appear belated, it maintained that, in the absence of any legal obligation on its part towards the complainant, there appeared to be no question of any damage suffered.

A la lumière des documents soumis au Médiateur, la position du plaignant selon laquelle l'OLAF ne s'était fiée qu'à des rumeurs semblait être raisonnable.
In light of the evidence submitted to the Ombudsman, the complainant's view that OLAF effectively relied on nothing but rumours did not appear to be unreasonable.

Le 1er mars 2002, la Commission a publié une communication des griefs à l'encontre de Carlsberg et de Heineken, dans laquelle elle était parvenue à la conclusion provisoire qu'il semblait y avoir eu, au cours de la période 1993-1996 , un accord et/ou une pratique concertée entre les deux brasseurs, dont l'objectif global était de limiter leur activité, notamment par le biais d'acquisitions, sur leurs "marchés nationaux" respectifs (voir IP/02/350).
On 1 March 2002, the Commission issued statements of objections to Carlsberg and Heineken presenting its provisional conclusion that there appeared to exist, in the period 1993-1996, an agreement and/or concerted practice between the two brewers with the overall objective of limiting activity, in particular through acquisitions, in each other's "home markets" (see IP/02/350).

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .

De même, la proposition d'après laquelle l'aide financière ne peut être accordée que si les objectifs ont été atteints par le biais d'une réduction de la capacité semblait injuste pour les flottes où des réductions de la capacité et des réductions de l'activité avaient été combinées.
Similarly, the proposal that financial assistance could be given only where objectives had been met purely by a reduction in capacity seemed unfair to those fleets where capacity and activity reductions had been combined.