Traduction de «donné qu'elles effectuent des transactions assez importantes » (Français → Anglais) :

77 (1) Lorsque, au cours d’un mois donné, la société effectue une transaction dont l’effet sur les comptes ne peut pas être déterminé avec une précision absolue à la fin du même mois, elle doit en évaluer le montant en cause et le porter au compte approprié, à moins qu’il ne s’agisse d’un montant peu important.
77 (1) Where, during any month, a transaction has occurred that affects the accounts of a company but the amount involved cannot be determined with accuracy at the end of that month, the amount shall be estimated and included in the proper accounts, unless it would not appreciably affect the accounts.

Étant donné qu'elles effectuent des transactions assez importantes, les coûts de recherche ne sont généralement pas prohibitifs.
Because they effect sizeable transactions, search costs are in general not prohibitive.

– (PT) La convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille de 2007 est extrêmement importante en termes politiques ou pratiques, étant donné qu’elle garantit un recouvrement plus efficace des aliments destinés aux enfants, contribuant à résoudre des situations qui sont souvent assez complexes.
− (PT) The 2007 Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance is extremely important whether from a political or practical point of view, since it ensures a more effective recovery of child support, helping to resolve situations that are often quite complicated.

Considérant que, au cours des trente dernières années, la Commission a adopté toute une série de mesures environnementales, importantes et diverses, qui visent à améliorer la qualité de l’environnement, d’une part, et étant donné que notre environnement est en mesure d’être protégé si les États membres mettent en œuvre correctement ce à quoi ils se sont engagés au niveau européen, d’autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire pour encourager les États membres à continuer à soutenir des programmes agri-environnementaux, le PPER (programme de protection de l’environnement rural) en Irlande, par exemple, lequel s’efforce d’encourager les agriculteurs à s’acquitter de leur activité dans le respect de l’environnement et à effectuer des améliorations environnementales dans les exploitations existantes?
Given that over the past 30 years the European Commission has adopted a substantial and diverse range of environmental measures aimed at improving the quality of the environment, and given that our environment can be protected if Member States properly implement what they have signed up to do at a European level, what steps will the Commission take to encourage Member States to continue to support agri-environment schemes such as the Rural Environment Protection Scheme (REPS) in Ireland which seeks to incentivise farmers to carry out their farming activities in an environmentally friendly manner and to bring about environmental improvement on existing farms?

Considérant que, au cours des trente dernières années, la Commission a adopté toute une série de mesures environnementales, importantes et diverses, qui visent à améliorer la qualité de l'environnement, d'une part, et étant donné que notre environnement est en mesure d'être protégé si les États membres mettent en œuvre correctement ce à quoi ils se sont engagés au niveau européen, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire pour encourager les États membres à continuer à soutenir des programmes agri-environnementaux, le PPER (programme de protection de l'environnement rural) en Irlande, par exemple, lequel s'efforce d'encourager les agriculteurs à s'acquitter de leur activité dans le respect de l'environnement et à effectuer des améliorations environnementales dans les exploitations existantes?
Given that over the past 30 years the European Commission has adopted a substantial and diverse range of environmental measures aimed at improving the quality of the environment, and given that our environment can be protected if Member States properly implement what they have signed up to do at a European level, what steps will the Commission take to encourage Member States to continue to support agri-environment schemes such as the Rural Environment Protection Scheme (REPS) in Ireland which seeks to incentivise farmers to carry out their farming activities in an environmentally friendly manner and to bring about environmental improvement on existing farms?

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La majorité des réponses à la consultation sur le livre vert ont appelé à l'adoption d'un instrument législatif horizontal applicable aux transactions nationales et transfrontalières, basé sur une harmonisation complète et ciblée, c'est-à-dire centré sur les aspects qui créent des entraves importantes au commerce pour les entreprises et/ou qui découragent les consommateurs d'effectuer des achats transfrontaliers.
212 | Summary of responses and how they have been taken into accountThe majority of respondents to the Green Paper called for the adoption of a horizontal legislative instrument applicable to domestic and cross-border transactions, based on full targeted harmonisation; i.e. targeted at the issues raising substantial barriers to trade for business and/or deterring consumers from buying cross-border.

Elle donne à la société le pouvoir d'effectuer toute transaction juridique qu'un individu serait susceptible d'effectuer, hormis les activités étant la prérogative des seuls êtres humains—l'adoption ou le mariage, par exemple.
It's to give the authority to the corporation to enter into any legal transactions an individual could enter into that aren't essentially activities only a human being could enter into—for instance, adopting or getting married. That is the power: it's to give the power to engage as a legal entity, and it's quite common to give this to crown corporations.

On peut s'attendre entre autres à une compression de la masse monétaire, à une cascade de faillites (d'entreprises et individuelles) et à une perte importante de revenus pour l'Etat, étant donné que les déposants retirent leurs fonds du système bancaire et effectuent leurs transactions au comptant, ce qui gêne le recouvrement de l'impôt.
The possible effects inter-alia are a squeeze in money supply, a chain of bankruptcies (both corporate and personal), and a large loss of revenue for the Government as depositors remove their funds from the banking system and carry out transactions on a cash basis, which hampers tax collection.

Dans le cas de la Loi sur les Cris et les Naskapis, il y a uniquement dix bandes et il y a un consensus assez général sur certaines modifications nécessaires. L'une d'elles consiste à inclure la nation crie Oujé-Bougoumou, une autre consiste à régler la question des quorums requis en vertu de la Loi pour effectuer certaines transactions tels que des emprunts à long terme.
In the case of the Cree-Naskapi Act, there are only ten bands involved and there is a very broad measure of consensus on a number of amendments that are needed, one to incorporate Oujé-Bougoumou, a Cree nation, and another to deal with the question of quorums that are required under the act to do things like long-term borrowing and so forth.

Mme Frith : Je crois qu'elle est assez importante pour que la société ait nettement intérêt à prendre ses transactions avec le client très au sérieux, oui.
Ms. Frith: I think it would be significant enough that the company has a clear interest in taking their dealings with the client very seriously, yes.