Traduction de «donc également pris » (Français → Anglais) :

La Commission a donc également pris une autre décision (une «injonction de suspension») interdisant à la Hongrie d’appliquer ce taux progressif jusqu’à ce que la Commission ait conclu son appréciation.
The Commission has therefore also taken a separate decision prohibiting Hungary from applying progressive rates until the Commission has finished its assessment (a so-called "suspension injunction").

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Néanmoins, le caractère ouvert du nouveau programme Culture doit également être pris en compte. Étant donné la place plus importante dévolue aux activités transsectorielles, l'éventail des connaissances (et donc le nombre d'experts) nécessaires pour évaluer le contenu des candidatures augmentera.
However, the open character of the new Culture Programme must also be taken into account; with a stronger focus on cross-sectoral activities, the breadth of knowledge (and thus the number of experts) needed to assess the content of applications will increase.

La BEI a également pris des initiatives pour mieux répondre aux besoins de financement spécifiques des entreprises de taille intermédiaire (employant entre 250 et 3 000 salariés), en particulier pour ce qui est de financer la R-D. Elle travaille actuellement à l’élaboration de nouveaux instruments financiers qui permettraient d’optimiser la combinaison des prêts et des aides non remboursables (généralement fournies par l’UE, mais aussi par les budgets nationaux) et donc de mobiliser davantage de ressources pour les investissements dans la RDI.
The EIB has also taken the initiative to make better provision for the specific financing needs of medium sized-enterprises (mid-caps, i.e. businesses with more than 250 but less than 3 000 employees), particularly for financing RD. Efforts are currently being made to further develop new financial instruments that combine loans and grants (typically from the EU, but also from national budgets) and will therefore enable more resources to be mobilised for RD and innovation.

Le recours aux paiements en espèces de gros montants est donc également pris en considération dans la directive, qui impose aux États membres d'étendre les obligations qu'elle prévoit à certains marchands d'articles de grande valeur, pour tous les paiements effectués en espèces et portant sur une somme égale ou supérieure à 15 000 euros.
The use of large-scale cash payments is therefore also considered in the Directive and Member States must extend the obligations laid down in the Directive to certain dealers in high-value goods, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Ainsi, le parrainage par le gouvernement de l'étude sur l'ostéoporose, qui représentait environ 50 p. 100 du financement total, a également pris fin, et on a donc laissé le projet à moitié fini.
As a result, the government sponsorship of the osteoporosis study, which comprised about 50 per cent of the total funding, also ended, leaving the project half finished.

En plus de ces mesures de nature commerciale, l'Union européenne a également pris diverses autres mesures en vue d'ouvrir ses marchés aux importations russes. Elle a ainsi étendu le système des préférences généralisées aux importations de la Fédération de Russie dont nombre de biens peuvent donc désormais pénétrer dans l'Union européenne en franchise de droits.
In addition to the trade measures contained in the Agreement the European Union has also taken a number of steps to open its markets to Russian imports, such as the present extension of the Generalised System of Preferences (GSP) to imports from the Russian Federation ; this means that many Russian goods now enter the European Union duty free.

La Commission a également pris en considération le fait que le Land de Thuringe est l'un des nouveaux Länder où sévit un grave sous-emploi et peut donc prétendre à la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 lettre a) du traité CE.
The Commission also took into account that Thuringia is one of the new Länder with serious underemployment and as such eligible to the derogation provided for in Article 92(3)a) EC Treaty.