Vertaling van "donc une bonne législation étaient impossibles " (Frans → Engels) :

La procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil n’aient été présentés qu’il y a quelques jours signifient, selon moi, qu’un examen professionnel des documents et donc une bonne législation étaient impossibles.
The extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in my opinion, a professional examination of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

Il importe donc de déployer des efforts continus pour moderniser la législation communautaire en matière d'environnement en veillant parallèlement à la bonne mise en oeuvre de cette législation.
It is therefore important that ongoing efforts to modernise environmental legislation be pursued in parallel to ensuring the proper implementation of EU environmental legislation.

Légiférer à la hâte – car c’est exactement ça – est inacceptable et antidémocratique, et la procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil aient été présentés il y a quelques jours seulement signifient, à notre avis, qu’un examen professionnel et une étude des documents et donc de la législation proprement dite étaient impossibles.
Legislating in a great hurry – for that is exactly the point – is unacceptable and undemocratic, and the extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in our opinion, a professional examination and a study of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

Il faut donc d’abord se servir de la bonne législation actuelle, quitte à l’améliorer en suivant les excellentes recommandations de notre rapporteur.
First and foremost, then, we should make use of the sound legislation in force, even if it means improving it by endorsing our rapporteur’s excellent recommendations.

les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9.
the rights of any interested party, including bona fide third parties, under the law of the executing State make it impossible to execute the confiscation order, including where this is a consequence of the application of legal remedies in accordance with Article 9.

d)les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9.
(d)the rights of any interested party, including bona fide third parties, under the law of the executing State make it impossible to execute the confiscation order, including where this is a consequence of the application of legal remedies in accordance with Article 9.

C'est donc une bonne idée que de vouloir prendre des mesures législatives et administratives et encourager des accords volontaires, en vue d'empêcher la publicité et la promotion.
It is therefore a good idea to seek the adoption of legislative and administrative measures and promote voluntary agreements to prevent advertising and promotion.

Le JAR-OPS 1 (modification 2 du 1er juillet 2000) prévoit le niveau de sécurité requis pour ce type d'opérations, et constitue donc une bonne base pour une législation communautaire relative à l'exploitation des avions.
JAR-OPS1 (Amendment 2 of 1 July 2000) provides for the level of safety required for this type of operation and therefore constitutes a good basis for Community law, covering the operation of aeroplanes.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.