Traduction de «donc qu'elles aient » (Français → Anglais) :

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Le sénateur Tkachuk : Les autres professeurs peuvent peut-être m'éclairer, mais j'ai toujours cru que le Québec avait 24 sénateurs et que l'Ontario en avait 24 aussi parce que le Québec craignait que ses droits linguistiques et d'autres questions chères aux Canadiens français soient menacés; et que les Maritimes craignaient que le Haut-Canada et le Bas-Canada aient trop de pouvoir parce qu'ils étaient représentés à la Chambre des communes en fonction de la population, et qu'il fallait donc qu'elles aient des sénateurs pour équilibrer le tout.
Senator Tkachuk: Maybe the other professors could help me through this, but I always thought the reason that Quebec had 24 and Ontario had 24 was Quebec was afraid that their language rights and other issues that they had, being French Canadians, would be threatened; and the Maritimes were afraid that Upper and Lower Canada would have too much power because of ``rep by pop'' in the House of Commons, and therefore needed to have the senators to balance it out.

Il semblerait donc qu’elles aient été choisies de façon plus délibérée et par quelqu’un qui avait accès à l’intention de l’auteur romain, probablement en raison d’une formation très classique.
It would seem, then, that the texts were chosen with more deliberation, and by someone with ready access to the Roman author’s intent, presumably as a result of thorough classical training.

La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.
The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.

«autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.
‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded to the European Parliament by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States.

d) «autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.
‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States to the European Parliament.

2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
2. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of up to one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that there are reasons for requesting a multiple-entry visa:

La Commission maintient donc ses propositions issues d'"Agenda 2000", bien qu'elles aient été adaptées au degré de rigueur du budget 1999.
The Commission is therefore maintaining its proposals from "Agenda 2000", albeit adjusted to the rigorous level of the 1999 budget.

Bien qu'elles aient la possibilité d'effectuer des contrôles pendant le transport, les autorités nationales ne sont pas préalablement averties des mouvements qui ont lieu sur leur territoire, et donc ont des difficultés à surveiller efficacement ces mouvements.
Although able to carry out checks during transport, the national authorities have no advance information on the movements of the goods on their territory, making it difficult to track such movements effectively.

La Commission a donc non seulement décidé d'étendre la procédure ouverte en Octobre à l'ensemble des aides annoncées, qu'elles aient été versées ou non, mais aussi d'enjoindre le Gouvernement français de renoncer à l'injection de capital non encore réalisée.
The Commission has therefore decided not only to extend the proceedings initiated in October to cover the aid announced - whether already paid or not - but also to call on the French Government to cancel the capital injection not yet carried out.