Vertaling van "aux informations dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

conducteur aux facultés affaiblies [ conducteur dont les facultés sont affaiblies | conducteur dont la capacité de conduire est affaiblie | conducteur en état d'ébriété ]
impaired driver

centralisation de l'information [ décentralisation de l'information | information centralisée | information décentralisée ]
centralisation of information [ centralised information | centralization of information | decentralisation of information | decentralised information ]

information [ moyen d'information ]
information [ means of information ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

système d'information [ système d'information automatisé | système en ligne ]
information system [ automatic information system | on-line system ]

programme de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de la société de l'information | programme des technologies de la société de l'information | programme Technologies de la société de l'information | programme TSI
information society technologies programme | IST programme | programme of research, technological development and demonstration of information society technologies

technologies de la société de l'information | Technologies pour la société de l'information | TSI [Abbr.]
information society technologies | IST [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un sondage de marché suppose la divulgation d’informations privilégiées, le participant au marché communicant sera considéré comme agissant dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions dès lors qu’au moment de la divulgation, il informe la personne auprès de laquelle les informations sont divulguées qu’elle est susceptible de recevoir des informations privilégiées, et obtient son consentement; que les dispositions du présent règlement restreindront ses possibilités de négocier ou d’agir sur la base de telles informations; que des mesures raisonnables doivent être prises pour préserver la confidentialité de ces informations; et qu’elle doit informer le participant au marché communicant de l’identité de toutes les personnes morales et physiques auxquelles les informations sont divulguées dans le cadre de l’élaboration d’une réponse au sondage de marché.
Where a market sounding involves the disclosure of inside information, the disclosing market participant will be considered to be acting within the normal course of his employment, profession or duties where, at the time of making the disclosure, he informs and receives the consent of the person to whom the disclosure is made that he may be given inside information; that he will be restricted by the provisions of this Regulation from trading or acting on that information; that reasonable steps must be taken to protect the ongoing confidentiality of the information; and that he must inform the disclosing market participant of the identities of all natural and legal persons to whom the information is disclosed in the course of developing a response to the market sounding.

Si les obligations fixées par la présente directive ne s'étendent pas aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage en général ou les magasins d'applications en ligne, ces acteurs peuvent, de leur plein gré, informer l'autorité compétente ou le guichet unique des incidents en matière de sécurité du réseau qu'ils jugent appropriés. Dans des limites raisonnables du point de vue pratique, l'autorité compétente ou le guichet unique devrait fournir aux acteurs du marché ayant signalé l'incident des informations ayant fait l'objet d'une analyse stratégique qui les aideront à faire face à la menace de sécurité.
While the obligations set out in this directive do not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services in general or application stores, these may, on a voluntary basis, inform the competent authority or single point of contact of those network security incidents they deem appropriate, and the competent authority or the single point of contact should, if reasonably possible, present the market operators that informed of the incident with strategically analysed information that will help overcome the security threat.

Face aux défis toujours nouveaux, l'Union a revu les priorités de sa politique en matière de sécurité des réseaux et de l'information dans plusieurs documents dont la communication de la Commission de 2006 Une stratégie pour une société de l'information sûre – Dialogue, partenariat et responsabilisation, la résolution du Conseil de 2007 relative à une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe, la communication de 2009 relative à la protection des infrastructures d'information critiques Protéger l'Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l'état de préparation, la sécurité et la résilience, les conclusions de la présidence de la conférence ministérielle sur la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) de Tallin (2009), la résolution du Conseil de 2009 sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l'information, la déclaration de la présidence faisant suite à la conférence ministérielle sur la protection des infrastructures d'information critiques (PIIC) de Balatonfüred (2011) et les conclusions du Conseil de 2011 sur la protection des infrastructures d'information critiques "Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale".
In response to the changing challenges, the Union has updated its priorities for network and information security policy in a number of documents, including the 2006 Commission Communication A strategy for a Secure Information Society — Dialogue, partnership and empowerment, the Council Resolution of 2007 on a Strategy for a Secure Information Society in Europe, the 2009 Communication Critical Information Infrastructure Protection – ‘Protecting Europe from large scale cyber-attacks and disruptions: enhancing preparedness, security and resilience’, the 2009 Presidency Conclusions of the Ministerial Conference on Critical Information Infrastructure Protection (CIIP) in Tallinn, the Council Resolution of 2009 on a collaborative European approach to Network and Information Security, the 2011 Presidency Statement following the Ministerial Conference on CIIP in Balatonfüred and the 2011 Council conclusions on Critical Information Infrastructure Protection "Achievements and next steps: towards global cyber-security".

Les informations confidentielles ne figurant pas sur un support documentaire et les autres informations confidentielles ou réservées qui sont fournies à l’occasion de séminaires et d’autres réunions organisés dans le cadre du présent accord, ou les informations acquises du fait du rattachement de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, sont traitées par les parties, ou les personnes désignées par elles, conformément aux principes énoncés dans le présent accord pour les informations figurant sur un support documentaire, à la condition toutefois que le destinataire de ces informations confidentielles ou d’autres informations confidentielles ou réservées soit informé par écrit, au plus tard au moment de la communication, de la confidentialité des informations communiquées.
Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, shall be treated by the Parties or their designees according to the principles specified for documentary information in this Agreement, provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in writing of the confidential character of the information communicated not later than the time such a communication is made.

34. note que 20 000 000 EUR ont été placés dans la réserve pour être utilisés en 2006 pour le démarrage de trois projets majeurs en matière d'information: webTV du Parlement, Centre de visiteurs et facilités audiovisuelles, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme; considère que des informations complémentaires doivent être fournies concernant le montant effectif utilisé à ce jour et les dépenses programmées pour le reste de 2006 pour ces projets; de plus, compte que tous les rapports nécessaires, y compris le rapport d'information concernant l'organisation, la structure des coûts et la supervision politique du projet pilote de webTV, seront disponibles avant la première lecture du projet de budget 2007; demande, en outre, des informations complémentaires sur ces projets, y compris les informations énumérées dans le rapport du Secrétaire général au Bureau; confirme que les crédits, qui s'élèvent à 25 000 000 EUR, sont maintenus au chapitre 104 ("Réserve pour la politique d'information et de communication" ); tout en déplorant que les informations soient fournies aussi tardivement, est disposé à réexaminer ces dépenses, sur la base des informations complémentaires demandées, lors de la première lecture du projet de budget 2007;
34. Notes that EUR 20 000 000 were put in reserve to be used in 2006 for the start-up of three major information projects, namely Parliament's Web TV, the Visitors' centre and Audiovisual facilities; considers that more information is required on the actual amount that has been used so far and on the planned expenditure for the remainder of 2006 for these projects; expects, furthermore, that before the first reading of the 2007 Draft Budget all the necessary reports, including that on information concerning organisation, cost structure and political oversight of the WebTV pilot project, will be available; requires furthermore additional information on these projects, including the information listed in the Secretary-General's report to the Bureau; confirms that the appropriations amounting to EUR 25 000 000 remain in Chapter 104 ("Reserve for information and communication policy") ; regretting that information is provided so late, is willing to consider this expenditure again on the basis of the requested additional information at the first reading of the 2007 Draft Budget;

32. note que 20 000 000 euros ont été placés dans la réserve pour 2006, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme; considère que des précisions doivent être fournies concernant le montant effectif utilisé à ce jour et les dépenses programmées pour le reste de 2006 dans ce domaine; de plus, compte que tous les rapports nécessaires, y compris le rapport d'information concernant l'organisation, la structure des coûts et la supervision politique des projets proposés en matière d'information, seront disponibles pour le 1er septembre 2006; demande, en outre, des informations complémentaires sur ces projets, y compris les informations énumérées dans le rapport du Secrétaire général au Bureau; confirme que les crédits, qui s'élèvent à 25 000 000 euros, sont maintenus au chapitre 104 ("Réserve pour la politique d'information et de communication"); tout en déplorant que les informations soient fournies aussi tardivement, est disposé à réexaminer ces dépenses, sur la base des informations complémentaires demandées, lors de la première lecture du projet de budget 2007;
32. Notes that EUR 20 000 000 were put in reserve for 2006 pending the submission by the Administration of concrete proposals in the field of information policy, including their longer-term financial impact; considers that more information is required on the actual amount that has been used so far and on the planned expenditure for the remainder of 2006 in this area; expects, furthermore, that by 1 September 2006 all the necessary reports, including that on information on organisation, cost structure and political oversight of the proposed information projects, will be available; requires furthermore additional information on these projects, including the information listed in the Secretary-General's report to the Bureau; confirms that the appropriations amounting to EUR 25 000 000 remain in Chapter 104 ("Reserve for information and communication policy"); regretting that information is provided so late, is willing to consider this expenditure again on the basis of the requested additional information at the first reading of the 2007 Draft Budget;

«informations de réparation», toutes les informations nécessaires au diagnostic, à l’entretien, au contrôle, à la révision périodique ou à la réparation du véhicule et mises par les constructeurs à la disposition de leurs revendeurs/garages agréés; ces informations incluent, au besoin, les manuels d’entretien, les instructions techniques, les données relatives au diagnostic (par exemple: valeurs minimales et maximales théoriques pour les mesures), les plans de montage, le numéro d’identification de l’étalonnage par logiciel applicable à un type de moteur, les données permettant la mise à jour du logiciel conformément aux spécifications du constructeur du véhicule, les instructions pour les cas individuels et spéciaux, les informations communiquées sur les outils et les appareils, les informations sur le contrôle des données, et les données d’essai et de contrôle bidirectionnelles; le constructeur n’est pas tenu de fournir les informations qui font l’objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des fabricants et/ou des fournisseurs de l’équipement d’origine (OEM); dans ce cas, les informations techniques nécessaires ne sont pas refusées de façon abusive;
‘repair information’ means all information required for diagnosis, servicing, inspection, periodic monitoring or repair of the engine and which the manufacturers provide for their authorised dealers/repair shops. Where necessary, such information shall include service handbooks, technical manuals, diagnosis information (e.g. minimum and maximum theoretical values for measurements), wiring diagrams, the software calibration identification number applicable to an engine type, information enabling the update of the software of the electronic systems in accordance with the specifications of the vehicle manufacturer, instructions for individual and special cases, information provided concerning tools and equipment, data record information and two-directional monitoring and test data. The manufacturer shall not be obliged to make available that information which is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of manufacturers and/or OEM suppliers; in this case the necessary technical information shall not be improperly withheld;

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par les parties ou par leurs participants conformément aux principes concernant les informations documentaires énoncés dans l'accord, à condition cependant que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé et par écrit du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles soient communiquées.
Non-documentary undisclosed or other confidential or privileged information provided in seminars and other meetings arranged under this Agreement, or information arising from the attachment of staff, use of facilities, or joint projects, shall be treated by the Parties or their participants according to the principles specified for documentary information in the Agreement; provided, however, that the recipient of such undisclosed or other confidential or privileged information has been made aware in advance and in written form of the confidential character of the information to be communicated.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.