Il semblerait donc que la société remplissait les critères établis par la législation nationale pour faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, conformément au considérant 10 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, tout au moins à la fin 2003, 2005 et 2008.
This suggests that the company fulfilled the criteria under domestic law for being the subject of collective insolvency proceedings, in line with recital 10 of the 2004 RR Guidelines at least at the end of 2003, 2005 and 2008.