Traduction de «commission maintient donc » (Français → Anglais) :

La Commission maintient donc son point de vue selon lequel aucun investisseur opérant dans une économie de marché n’aurait acquis, à l’époque en question, un instrument de capital hybride de taille et aux caractéristiques comparables à celles des mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse.
Therefore, the Commission upholds its view that no market economy investor would have acquired a hybrid instruments issue of comparable size and characteristics as Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation measures at that time.

Alors que la Commission européenne maintient que la question soulevée a trait à une situation interne à la Suède, sans aucun lien avec le droit de l'Union, les membres de la commission PETI restent préoccupés par une éventuelle violation des droits fondamentaux des citoyens et, en 2012, ont donc continué à traiter la pétition, en posant à la Commission une question avec demande de réponse orale et en s'engageant à examiner le fond du dossier au début de l'année 2013.
Whereas the European Commission maintains that the issue raised is an internal situation in Sweden with no connection to EU law, PETI members remain concerned about a potential violation of fundamental rights of citizens, and thus in 2012 continued to give course to the petition, submitting a question for oral answer to the Commission and pledging to discuss the substance in early 2013.

La Commission maintient la position qu’elle a adoptée dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune de ces trois mesures financières n’aurait été prise par un investisseur en économie de marché et qu’elles constituent donc toutes des aides d’État.
The Commission maintains the opinion put forward in the opening decision that none of the three financial interventions would have been provided by a market-economy investor, and thus all measures constitute State aid.

En ce qui concerne la marge à utiliser, la Commission, comme exposé en détail ci-dessus, maintient que Nitrogénművek relevait de la catégorie la plus basse du tableau des taux de référence, et que les contrats bénéficiaient d’un niveau de garantie élevé. Le taux de base applicable, majoré de 400 points de base, peut donc être pris comme taux indicateur du marché.
Concerning the margin to be applied, as set out in detail above, the Commission considers that Nitrogénművek fell into the lowest category of the reference rate ‘grid’ and that the transactions were highly collateralised. Consequently, a margin of 400 basis points added on the top of the relevant base rate can be considered as a market benchmark rate.

La Commission maintient sa position selon laquelle les interdictions russes frappant les exportations polonaises de viande et de produits végétaux sont disproportionnées et devraient donc être levées sans délai.
The Commission maintains its position that the Russian bans on Polish exports of meat and plant products were disproportionate and therefore need to be lifted without any further delay.

Votre rapporteur pour avis ne dispose pas d'arguments de poids pour contredire la Commission et maintient donc la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement (1 juillet 2005).
The draftsman does not have strong arguments to disbelieve the Commission, and therefore maintains the date of entry into force of the new Regulation (1 July 2005).

La Commission maintient donc son point de vue selon lequel les surcapacités notables de la construction navale sud-coréenne, associées au besoin permanent de conclure de nouveaux marchés en vue de garantir une marge brute d'autofinancement suffisante, entravent la reprise des prix, ainsi que du marché en général.
Therefore the Commission maintains its view that significant over-capacities in South Korean shipbuilding, combined with an ongoing need to generate new orders in order to assure sufficient cash flow, prevent a recovery of prices and the market in general.

La Commission maintient fermement que le niveau des réserves de cabillaud demeure très préoccupant et préconise donc des mesures sévères.
The Commission remains firmly of the view that the level of cod stock remains very serious and thus in need of stringent measures.

La Commission maintient donc ses propositions issues d'"Agenda 2000", bien qu'elles aient été adaptées au degré de rigueur du budget 1999.
The Commission is therefore maintaining its proposals from "Agenda 2000", albeit adjusted to the rigorous level of the 1999 budget.