Traduction de «donc notamment prendre » (Français → Anglais) :

Une forte participation du secteur privé à ces activités et la démonstration de la contribution que les résultats des projets apporteront à l'Union en termes de valeur de marché seront une condition préalable et la mise en œuvre pourrait donc notamment prendre la forme de partenariats public-privé.
Strong private sector involvement in such activities and the demonstration of how project results will contribute to market value for the Union will be a prerequisite, and implementation could therefore take the form of public-private partnerships.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

Lorsqu'ils désignent un adjudicateur, les États membres devraient donc prendre en considération les candidats présentant le plus faible risque de conflit d’intérêts ou d’abus de marché, compte tenu, notamment, de leurs éventuelles activités sur le marché secondaire ainsi que des procédures internes qu’ils ont mises en place pour atténuer ce risque, lesquelles ne doivent cependant pas porter préjudice à leur capacité d’exercer leurs fonctions en temps utile et dans le respect des plus hautes normes de compétence professionnelle et de qualité.
Therefore, when appointing the auctioneer, Member States should take account of candidates with the least risk of conflict of interest or market abuse having regard in particular to their activities on the secondary market, if any, and their internal processes and procedures to mitigate the risk of conflict of interest or market abuse, without affecting their ability to fulfil their functions, in a timely manner, in accordance with the highest professional and quality standards.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, notamment l'amélioration des échanges d'informations dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc, en raison de l'interdépendance des États membres dans ces domaines, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Decision, in particular the improvement of information exchange in the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States in isolation owing to the cross-border nature of crime fighting and security issues so that the Member States are obliged to rely on one another in these matters, and can therefore be better achieved at European Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, to which Article 2 of the Treaty on European Union refers.

- Flexible , car pouvant prendre différentes formes adaptées à la situation des pays partenaires [notamment en termes de capacités institutionnelles et donc de qualité de la politique nationale de développement (DSRP, .)] et des donateurs, qui peuvent être plus ou moins prêts, politiquement et/ou en termes de procédures, pour une harmonisation.
- Flexible, in that it must be able to take on different forms depending on the situation in the partner countries [for instance, in terms of institutional capacities and the quality of national development policies (PSRPs)] and on the donors and their political or procedural readiness for harmonisation.

(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, notamment l'harmonisation des statistiques régionales, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(14) Since the objective of the proposed action, namely the harmonisation of regional statistics, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.