Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «membres pourront prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation

to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation


Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)

An Act to amend the Employment Insurance Act (persons who leave employment to be care-givers to family members)


L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si l’État membre concerné fait partie de la zone euro, seuls les États membres de la zone euro pourront prendre part au vote de l’éventuelle recommandation.

if the Member State concerned is in the euro area, only Member States in the euro area may take part in the vote on any recommendation.


Néanmoins, dans les cas où l'ORD fixe les règles relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.

However, where the DSB regulates the rules that relate to the settlement of disputes concerning a plurilateral trade agreement, only the members that are party to the agreement will be able to participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under that agreement.


La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement ...[+++]

Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.


La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement ...[+++]

Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Néanmoins, dans les cas où l'ORD administre les dispositions relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.

However, where the DSB is administering provisions relating to the settlement of disputes concerning a plurilateral trade agreement, only the members that are parties to the agreement will be able to participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under that agreement.


Tous les États membres pourront ainsi prendre des initiatives dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, afin d'élaborer une politique d'intégration complète, répondant aux besoins spécifiques de chaque pays.

This will provide for initiatives by all Member States within the context of the open method of co-ordination to develop a comprehensive inclusion policy, responding to the specific needs per country.


Tous les États membres pourront ainsi prendre des initiatives dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, afin d'élaborer une politique d'intégration complète, répondant aux besoins spécifiques de chaque pays.

This will provide for initiatives by all Member States within the context of the open method of co-ordination to develop a comprehensive inclusion policy, responding to the specific needs per country.


Les États membres pourront aussi adapter leur structure organisationnelle ou prendre les dispositions nécessaires pour assurer de plus grandes synergies avec l'Office.

Member States will thus be able to adapt their organisational structure or take the necessary measures to ensure greater synergy with the Office.


Néanmoins, dans les cas où l'ORD fixe les règles relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.

However, where the DSB regulates the rules that relate to the settlement of disputes concerning a plurilateral trade agreement, only the members that are party to the agreement will be able to participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under that agreement.


considérant d'autre part que l'autorisation de la chasse des espèces figurant à l'annexe II/2 n'est qu'une faculté pour les États membres, qu'ils pourront ou non exercer; que, dès lors, ils ne sont pas tenus de prendre des mesures pour ce faire et que, s'ils en décident ainsi, ils pourront le faire, y compris après la date prévue pour la mise en application de la présente directive,

Whereas permitting the hunting of the species listed in Annex II/2 is merely an option of which the Member States may or may not avail themselves; whereas, therefore, they are not required to take measures to do so and, if they do so decide, they may do so even after the date laid down for the application of this Directive,




D'autres ont cherché : membres pourront prendre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

membres pourront prendre ->

Date index: 2022-06-25
w