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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
Fumus boni juris
Initiative ‹miniMax LAMal›
Prima facie
Présomption de
Selon les premiers indices
Selon les premiers signes
Selon les premières indications
à premier examen
à première vue
à prime abord
à sa face même

Traduction de «prime abord puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


selon les premiers indices [ selon les premiers signes | selon les premières indications | à prime abord ]

early indications




Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›

Popular initiative «For a minimum basic insurance with affordable health insurance premiums (‹miniMax› Initiative)» | ‹miniMax› Initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Col McAlea : Les cinq nouvelles infractions proposées n'ont manifestement pas de caractère sexuel de prime abord puisqu'elles sont ce que nous appelons des « infractions de type B » au titre de l'alinéa 490.011(1)b) du Code criminel.

Col. McAlea: The five new offences that are proposed are, obviously, not sexual on their face as are what we call the ``B offences'' under section 490.011(1)(b) of the Criminal Code.


Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime abord l’allégation d’atteinte aux privilèges qu’avait soulevée Herb Gray (Windsor-Ouest) à propos d’un barrage routier que la GRC avait installé sur la colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants. Il estimait qu’en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu’on leur avait bloqué l’accès à la Chambre des communes .

On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray (Windsor West) raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of Members’ privileges by denying them access to the House of Commons.


Monsieur le Président, je suis un peu étonné d'entendre parler de partisanerie, alors que c'est le Président lui-même qui a donné l'occasion au député de Skeena—Bulkley Valley de présenter une motion puisqu'il avait trouvé, de prime abord, qu'il y avait eu atteinte au privilège.

It is human to make a mistake and it is human to stand up and say “I'm sorry”. Mr. Speaker, I am somewhat surprised to hear talk of partisanship when the Speaker himself gave the member for Skeena—Bulkley Valley the opportunity to introduce a motion, because he had found that there had been a prima facie breach of privilege.


De prime abord, il semble que l'allégation est de nature financière puisqu'il est question de passif éventuel, soit de rendre le remboursement électoral, soit de le réduire.

It would appear on a prima facie basis that the allegation, a contingent liability to either repay or to reduce the amount one is going to get back on an election rebate, is a pecuniary interest.


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Cela paraît logique de prime abord, puisque le siège vient d'être fixé à Bramhill et que cette décision n'a donc plus à être prise.

At first sight this seems logical, as the seat has just been established in Bramshill and thus there is no longer any need for a decision.


Le système actuel de protection des droits fondamentaux au niveau de l'Union européenne n'est pas visible de prime abord par les citoyens puisqu'il s'agit d'une protection d'origine jurisprudentielle, sur base de principes généraux de droit communautaire.

The present system of protecting fundamental rights is not immediately visible to the European public, as it is rooted in Court decisions taken on the basis of the general principles of Community law.




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prime abord puisque ->

Date index: 2021-08-18
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