Vertaling van "donc la situation constatée durant " (Frans → Engels) :

Ils reflétaient donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées.
Therefore, they reflected the situation found during this investigation with respect to these companies.

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

Il reflète donc la situation constatée pour la société concernée pendant cette enquête.
Therefore, they reflect the situation found during this investigation with respect to this company.

Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de l'enquête.
Therefore, they reflect the situation found during this investigation with respect to these companies.

Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête.
Therefore, they reflect the situation found during that investigation in respect to these companies.

2. Le pourcentage de réduction est fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide durant une ou plusieurs années civiles.
2. The percentage of reduction shall be graduated according to the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance found and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes for one or more calendar years.

Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête.
Therefore, they reflect the situation found during that investigation with respect to these companies.

Les montants concernés par le retrait visé au paragraphe 1 bis et les sanctions administratives visées au paragraphe 2 sont fonction de la nature, de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et peuvent aller, durant une année civile ou plusieurs, jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien qui sont l'objet de la non-conformité .
The amounts of the withdrawal referred to in paragraph 1a and the administrative penalties referred to in paragraph 2 shall be graduated according to the nature, severity, extent, duration, and reoccurrence of the non compliance found and may go as far as total exclusion for one or more calendar years from one or several aid schemes or support measures that are the subject of the non compliance .

Le montant de réduction de l'aide est fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien durant une ou plusieurs années civiles .
The amount of the reduction of aid shall be graduated according to the severity, extent, duration and reoccurrence of the non compliance found and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes or support measures for one or more calendar years .

Le montant de réduction de l'aide est fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien durant une ou plusieurs années civiles.
The amount of the reduction of aid shall be graduated according to the severity, extent, duration and reoccurrence of the non compliance found and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes or support measures for one or more calendar years.