Traduction de «non-conformité constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

rapport de non-conformité | fiche de non-conformité
nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le ministre est convaincu que la non-conformité constatée par l’entreprise n’a aucune conséquence sur la sécurité, l’avis visé au paragraphe (1) n’est donné qu’à celui-ci.
(3) If the Minister determines that the non-compliance is inconsequential to safety, the company is not required to give notice under paragraph (1)(b).

les coordonnées d’un point de contact auprès duquel le voyageur peut se plaindre de toute non-conformité constatée sur place;
(c) the details of a contact point where the traveller can complain about any lack of conformity which he perceives on the spot;

Les montants concernés par le retrait visé au paragraphe 1 bis et les sanctions administratives visées au paragraphe 2 sont fonction de la nature, de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et peuvent aller, durant une année civile ou plusieurs, jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien qui sont l'objet de la non-conformité .
The amounts of the withdrawal referred to in paragraph 1a and the administrative penalties referred to in paragraph 2 shall be graduated according to the nature, severity, extent, duration, and reoccurrence of the non compliance found and may go as far as total exclusion for one or more calendar years from one or several aid schemes or support measures that are the subject of the non compliance .

Les montants concernés par le retrait visé au paragraphe 1 bis et les sanctions administratives visées au paragraphe 2 sont fonction de la nature, de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et peuvent aller, durant une année civile ou plusieurs, jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien qui sont l'objet de la non-conformité.
The amounts of the withdrawal referred to in paragraph 1a and the administrative penalties referred to in paragraph 2 shall be graduated according to the nature, severity, extent, duration, and reoccurrence of the non compliance found and may go as far as total exclusion for one or more calendar years from one or several aid schemes or support measures that are the subject of the non compliance.

2. La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de la gravité de la non-conformité constatée.
2. The Commission shall assess the amounts to be excluded on the basis of the gravity of the non-conformity recorded.

Le montant de réduction de l'aide est fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition de la situation de non-conformité constatée et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide ou de mesures de soutien durant une ou plusieurs années civiles .
The amount of the reduction of aid shall be graduated according to the severity, extent, duration and reoccurrence of the non compliance found and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes or support measures for one or more calendar years .

Afin de mettre un terme à l'infraction constatée dans l'arrêt de la Cour, tous les contrats-cadres existant entre les autorités municipales et les prestataires de services de retraite concernés par l'arrêt doivent être résiliés et les dispositions de la convention collective doivent être mises en conformité avec la législation de l'UE.
In order to terminate the infringement identified in the Court ruling, all framework contracts between local authorities and pension service providers concerned by the judgment have to be terminated, and the provisions of the Collective Agreement must be brought into line with EU law.

Arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission contre Espagne: La Cour de justice a condamné l'Espagne à payer une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 avait été constatée pour l'année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé de l'arrêt jusqu'à l'année au cours de laquelle aurait lieu la pleine exécution du premier arrêt Commission/Espagne.
Judgment in Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003: The ECJ imposed a penalty payment of EUR 624 150 per year and per 1% of bathing areas in Spanish inshore waters which had been found not to conform to the limit values laid down under Directive 76/160 for the year in question, as from the time when the quality of bathing water achieved in the first bathing season following delivery of the judgment was ascertained until the year in which the judgment in Commission v Spain was fully complied with.

La Commission a également décidé de demander officiellement à l'Italie de modifier sa loi-cadre sur les marchés publics de manière à se mettre en conformité avec les règles de marchés publics de l'UE et à mettre un terme aux infractions à ces règles constatées dans l'attribution de contrats destinés à la construction et à la gestion des réseaux de distribution de gaz dans les Pouilles.
The Commission has also decided to formally ask Italy to modify its framework law on public works to ensure compliance with EU public procurement rules and to put right breaches of those rules in the award of contracts to build and manage gas distribution networks in Apulia.

Dans le secteur des cultures arables (174,4 millions devant être remboursés), la principale correction concerne la Grèce, où des faiblesses ont été constatées au niveau de la conformité avec le SIGC (système intégré de gestion et de contrôle).
For arable crops (a total of 174.4 euro million to be repaid), the largest correction concerns Greece, where weaknesses were found in its compliance with IACS (integrated administration and control system).