Traduction de «non-respect constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

infraction constatée
established infringement

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

perte non constatée
unrecognized loss

tour de service non respecté [ roulement non respecté | supplantation ]
run-around

non-respect des lignes de piquetage [ non-respect de la ligne de piquets de grève ]
crossing of picket lines

tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation
run-around

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l'agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.
Unless the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control to ensure that the farmer remedies the finding of non-compliance concerned.

2. Le pourcentage de réduction est fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide durant une ou plusieurs années civiles.
2. The percentage of reduction shall be graduated according to the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance found and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes for one or more calendar years.

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend les mesures requises, pour un échantillon de bénéficiaires, afin de vérifier que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-respect constatée.
Where a Member State decides to make use of the option provided for in the first subparagraph, the competent authority shall, for a sample of beneficiaries, take in the following year the actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance concerned.

: " L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.
“Unless the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control to verify that the farmer remedies the finding of non-compliance concerned.

L’autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l’agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.
‘Unless the farmer has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control to verify that the farmer remedies the finding of non-compliance concerned.

Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour s’assurer que l’agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée.
Where a Member State decides to make use of the option provided for in the first subparagraph, in the following year the competent authority shall take the actions required to verify that the farmer remedies the findings of non-compliance concerned.

L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que le bénéficiaire remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si le bénéficiaire a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.
Unless the beneficiary has taken immediate remedial action putting an end to the non-compliance found, the competent authority shall take the actions required that may, where appropriate, be limited to an administrative control, to ensure that the beneficiary remedies the finding of non-compliance concerned.

Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères suivants:
In this context account shall be taken of the severity, extent, permanence and repetition of non-compliance found as well as of the following criteria: