Vertaling van "situation constatée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

L’amélioration de la situation constatée en 2002 notamment en ce qui concerne le respect de la décision 96/455 sur la publicité, s’est confirmée en 2003.
The improvement in the situation noted in 2002, particularly as regards compliance with Decision 96/455/EC on publicity, was confirmed in 2003.

117. En ce qui concerne les instruments juridiques relevant du titre IV du traité CE , certains États membres de l'UE-15 ont accompli des progrès relatifs en matière de communication des mesures nationales de transposition, en comparaison de la situation constatée dans le rapport de l'année dernière.
117. Regarding legal instruments under Title IV of the EC Treaty , and in terms of communication of national transposition measures, relative progress has been achieved by some EU-15 Member States in comparison to the situation as examined at last year's report.

93. En ce qui concerne les instruments juridiques relevant du titre IV du traité CE, certains États membres (comme l’Allemagne ou l’Italie) ont accompli des progrès considérables en matière de communication des mesures nationales de transposition, en comparaison de la situation constatée dans le rapport de l'année dernière.
93. Concerning legal instruments under Title IV of the EC Treaty, and in terms of communication of national transposition measures, some Member States (such as Germany or Italy) have achieved considerable progress in comparison to the situation as examined in last year’s report.

—Monsieur le Président, le projet de loi vise à protéger les travailleurs qui pourraient dénoncer une situation constatée sur leur lieu de travail, par exemple un mauvais usage des fonds, un employeur qui pollue un cours d'eau ou une autre situation du genre.
He said: Mr. Speaker, the bill seeks to protect workers who may blow the whistle on some issue they find in their workplace, for instance, the misuse of funds, the employer polluting some stream or whatever.

Je ne tiens pas à insister, sénateur Gauthier et sénateur Comeau, sur le fait que le verre est à moitié plein et non à moitié vide, mais quoi qu'il en soit, la situation des minorités de langue officielle aujourd'hui ne ressemble en rien à la situation constatée par Laurendeau lors de ses déplacements dans le pays, entre autres au Nouveau-Brunswick et en Ontario.
I do not want to insist, Senator Gauthier and Senator Comeau, that the glass is half-full and not half-empty, but still, the situation today for official language minorities bears no resemblance to the situation that Laurendeau found as he travelled the country. That travel took him through New Brunswick and Ontario as well.

Notre constat voulant que la flotte ne réponde pas aux principaux besoins des programmes découle de la situation constatée en ce qui concerne le programme d'aides à la navigation.
So the comment we made about not meeting program requirements derived from the aids to navigation program.

Je partage le point de vue que le vérificateur général a présenté au comité, à savoir qu'il est important de ne pas tomber dans l'excès, de ne pas prendre de mesures trop draconiennes pour rectifier la situation constatée.
I agree with the Auditor General's comment before this committee that it is important not to overdo it, not to overcompensate for what has happened.

Ces objectifs posent le double principe du maintien du niveau de performance des DG par rapport à la situation constatée en 2010 et d'une convergence des DGs moins performantes vers la moyenne établie pour la Commission pour 2014.
These objectives establish the principles of both maintaining the performance level of DGs in relation to the situation observed in 2010 and also bringing the less well-performing DGs up to the average level established for the Commission for 2014.

La présente analyse de l'évolution du RAL de la période 2000-2006 se fonde sur la situation constatée en mi-2002, en tenant compte de l'effet du décalage des dates d'adoption de certains programmes par rapport aux estimations de l'Agenda 2000 et du retard constaté dans le démarrage de l'exécution financière des programmes.
This analysis of outstanding commitments for 2000-06 is based on the situation in mid-2002, taking account of the effect of the delays in the adoption of some programmes in relation to the Agenda 2000 forecasts and the late start to the financial execution of programmes.