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Vertaling van "donc l'amendement visait " (Frans → Engels) :

À l’étape du rapport, le Président a donc déclaré irrecevable une motion d’amendement qui empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière ; qui visait à modifier un accord relevant des prérogatives de la Couronne ; et qui visait à modifier le titre intégral sans que des changements importants justifiant une telle modification aient été apportés au contenu du projet de loi .

At report stage, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that offended the financial initiative of the Crown; that proposed to alter an agreement that was within the prerogatives of the Crown; and that proposed to alter the long title of a bill, when no substantial changes had been made to the bill that would have necessitated a change in the title.


Comme je le disais donc, je rappelle encore une fois à mes collègues que l'amendement que j'ai proposé à la motion concernant le sénateur Brazeau visait le renvoi de la motion au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

As I was saying, once again, I'll remind honourable colleagues that the amendment I proposed with respect to the motion regarding Senator Brazeau was to refer that motion to our Standing Committee on Rules, Procedures and Rights of Parliament.


L'amendement est donc irrecevable. Notre amendement est peut-être irrecevable aux termes de votre décision, monsieur le président, mais il visait à s'assurer que toute instruction écrite peut être transmise à un organisme extérieur, tel que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

It may be inadmissible by virtue of the ruling, Mr. Chairman, but the purpose is to ensure that any instructions given in writing are in fact made available to an outside body, such as the Military Police Complaints Commission.


On pensait certainement à l'Action de grâce. Il peut y avoir d'autres problèmes, mais c'est celui qui a été présenté au comité, donc l'amendement visait simplement à aborder cette variable.

There might be other issues, but that's the one that was presented to this committee, so it was simply to address that variable.


Je me félicite donc du rejet des propositions d’amendement présentées par le rapporteur lui-même, avec le soutien de son groupe et du PPE-DE, qui visait un compromis susceptible de permettre l’adoption de cette proposition de directive.

Consequently, I welcome the rejection of the proposals for amendment tabled by the rapporteur himself, with the support of his group and of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, which sought a compromise that would make it possible to adopt this proposal for a directive.


Il y a donc eu beaucoup de discussions. Le gouvernement a présenté 14 amendements de fond à un projet de loi qui visait déjà à moderniser une loi électorale qui, de l'aveu même de Harry Neufeld, était un vestige du passé.

Our government made 14 substantive amendments to a bill that was already focused on modernizing our antiquated elections law.




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donc l'amendement visait ->

Date index: 2021-07-04
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