Vertaling van "présenté 14 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beatrix von Storch a présenté un amendement oral tendant à introduire un nouveau paragraphe 14 bis, qui a été retenu.
Beatrix von Storch , to move an oral amendment introducing a new paragraph 14a, which was incorporated.

C. considérant que 14 États parties ont ratifié jusqu'à présent les amendements de Kampala sur le crime d'agression, parmi lesquels 8 États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, Chypre, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie;
C. whereas, thus far, 14 States Parties have ratified the Kampala Amendment on the crime of aggression, including eight EU Member States, namely Belgium, Croatia, Cyprus, Estonia, Germany, Luxembourg, Slovakia and Slovenia;

14.15. Nonobstant les paragraphes 14.13 et 14.14, les homologations de catégories de véhicules au titre des séries précédentes d'amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 07 d'amendements restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
14.15. Notwithstanding paragraphs 14.13 and 14.14, approvals of the vehicle categories to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 07 series of amendments shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

14.3. À compter de sept ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations CEE qui n'ont pas été accordées conformément à la série 06 d'amendements à ce règlement.
14.3. As from 7 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

14.2. À compter de deux ans après l'entrée en vigueur de l'amendement de la série 06 d'amendement du présent règlement, les parties contractantes appliquant ledit règlement n'accordent des homologations CEE que si les prescriptions de ce règlement, tel qu'il est modifié par la série 06 d'amendements sont respectées.
14.2. As from 2 years after the enter into force of the 06 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation shall grant ECE type approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by the 06 series of amendments, are satisfied.

L'amendement présente un lien avec l'amendement 9 de la rapporteure concernant l'article 21, paragraphe 2, point b), et l'amendement 14 concernant l'article 23.
This AM is linked to the rapporteur's AM 9 to Article 21(2)b and AM 14 to Article 23.

Amendement présentant un lien avec l'amendement 14 de la rapporteure relatif à l'article 23.
AM linked to the rapporteur’s AM 14 to Article 23.

15.2.4. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 14 à la série 04 d’amendements, aucune partie contractante qui applique le présent règlement ne pourra refuser de délivrer une homologation CEE, conformément au présent règlement modifié par le complément 14 à la série 04 d’amendements.
15.2.4. As from the official date of entry into force of Supplement 14 to the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant UNECE approvals under this Regulation as modified by Supplement 14 to the 04 series of amendments.

15.2.6. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.4 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 14 à la série 04 d’amendements.
15.2.6. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.4 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 14 to the 04 series of amendments.

Les membres de la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M Sabine Zissener) et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (rapporteur: M Barbara Weiler) ont au total présenté 14 amendements dans le cadre de la procédure de la coopération renforcée entre commissions (article 47 du règlement).
Through enhanced cooperation between committees under Rule 47, members of the Committee on Culture and Education (rapporteur: Sabine Zissener) and the Committee on Employment and Social Affairs (rapporteur: Barbara Weiler) tabled a total of 14 amendments.