Vertaling van "donc encore modifiable " (Frans → Engels) :

Or une région allemande n’a pas encore modifié sa législation pour le cas particulier des architectes et des ingénieurs du bâtiment et ne reconnaît donc pas les titres délivrés par la Croatie dans ces domaines.
However until now, a German region has not amended its legislation for the specific cases of architects and construction engineers and so does not provide for recognition of Croatian qualifications in these fields.

Bien qu'un accord formel ait déjà été conclu entre les colégislateurs, le règlement modifié n'est pas encore entré en vigueur et ne peut donc être modifié à nouveau.
Although there is already formal agreement between the co-legislators, the amended Regulation is not yet in force and therefore cannot be further amended.

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

Malgré les discussions organisées régulièrement à ce sujet, la Roumanie n'a pas encore modifié sa réglementation en matière de séparation structurelle. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé pour l'y inviter.
Despite regular discussions on this issue, the country has still not changed its rules on structural separation, and the Commission has decided to send a reasoned opinion to Romania requesting it to do so.

Le gouvernement propose donc de modifier ce projet de loi C-22 au moyen du projet de loi soumis à l'étude de cette Chambre aujourd'hui et vise donc à augmenter encore les devoirs des institutions financières quant à la collecte des données et au signalement d'activités suspectes, dans un contexte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
The Conservative government is proposing to amend Bill C-22 with the bill we are debating in this House today to increase financial institutions' duties to keep records and report suspicious transactions, with a view to eliminating money laundering and funding for terrorist organizations.

Je soulignerai que ce texte n'est pas encore signé et que tout est donc encore modifiable.
I should emphasise that the Treaty has not yet been signed and therefore everything is still open to amendment.

La proposition a été adoptée en accord avec la commission de la pêche et je propose donc de modifier l'ordre du jour de manière à ce que le vote puisse encore avoir lieu aujourd'hui midi.
The proposal has been agreed with the Committee on Fisheries, and I propose that we should change the agenda in such a way that we can vote on this proposal at midday today.

Le projet ne vise donc pas à élever des poissons transgéniques dont on aurait modifié les caractéristiques, à manipuler génétiquement des espèces commerciales ou encore à disséminer dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés.
The project is not, then, aimed at breeding transgenic fish with genetically altered characteristics, at genetically engineering commercial types of fish or at releasing genetically modified organisms into the environment.

Il reste donc encore à voir si le projet de loi amendé en comité sera adopté tel quel ou modifié de nouveau.
It is therefore an open question whether the bill as amended in committee will be passed in its current form, or whether it will be amended still further.