Vertaling van "donc décider d’autoriser " (Frans → Engels) :

Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.
So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Ça signifie que nous avons donc décidé d'autoriser la libre circulation totale entre les pays de l'espace Schengen.
It means that we have decided on complete freedom of movement between the Schengen Area countries.

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.

(38) Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l'organisation et à la fourniture des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d'un État membre à l'autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s'il est nécessaire ou non d'introduire un système d'autorisation préalable et, dans l'affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
(38) Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case law of the Court of Justice.

La Commission a donc décidé d'autoriser l'opération et de la déclarer compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Thus, the Commission has decided to authorise the operation and to declare it compatible with the common market and with the EEA agreement.

Afin de se sortir de ce mauvais pas et donc de préserver les intérêts de la Communauté s'agissant de leurs compétences en matière de politique extérieure et de permettre en même temps aux États membres de pouvoir ratifier la convention, il est proposé que le Conseil décide d'accorder l'autorisation de la ratification en préservant la possibilité d'émettre une réserve.
In order to escape from this anomalous situation, and thus protect the interests of the Community with respect to its foreign policy responsibilities while at the same time enabling the Member States to ratify the Convention, the Commission is proposing a Council decision to approve ratification while retaining the possibility of a reservation.

Après plus de 16 ans de procédure, la division d'opposition de l'OEB en charge de cette affaire a décidé le 7 novembre 2001 de limiter ce brevet aux rongeurs transgéniques porteurs d'un gène cancéreux et donc de ne pas autoriser l'extension à tous les mammifères porteurs du gène introduit.
After more than 16 years of proceedings, the Opposition Division of the EPO responsible for this case decided on 7 November 2001 to limit this patent to transgenic rodents with the cancerous gene, and hence not to authorise its extension to all mammals with the introduced gene.

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, des droits l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;