Vertaling van "donc coupable d'avoir " (Frans → Engels) :

Le gouvernement libéral est donc coupable d'avoir créé plus d'obstacles au commerce intérieur qu'il n'en a éliminés.
The government is guilty of creating more internal trade barriers within the country, not eliminating them.

Il est impossible de répondre à cette question avec certitude à ce moment-ci, mais, s'il n'était pas au courant, eh bien, selon la GRC, trois haut placés au sein du Cabinet du premier ministre, dont deux y travaillent encore, le savaient et ils n'en ont pas informé le premier ministre; ils seraient donc coupables d'avoir fait en sorte que le premier ministre trompe la Chambre.
We cannot answer this question with certainty at this point, but if he did not know, then at least according to the RCMP, three senior individuals within the Prime Minister's Office, two of whom are still employed there, knew and failed to tell the Prime Minister, and thus are culpable of the Prime Minister's misleading of the House.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Le ministère public de Vienne a l'intention aujourd'hui de procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.
The Vienna Public Prosecutor’s Office now intends to carry out additional investigations against Mr Martin on the basis of new allegations that Mr Martin committed aggravated fraud under § 146 and § 147, paragraph 3, of the Austrian Criminal Code by declaring a third person as a parliamentary assistant although this person allegedly never actually carried out work for him in connection with his parliamentary activities, and thus deceitfully led European Parliament employees to the payment of remuneration, including social security contributions, for that person.

Quelqu'un qui passait ainsi la frontière en provenance des États-Unis se trouvait donc coupable d'avoir importé de la marijuana au Canada et, à partir de cette déclaration de culpabilité, le juge n'avait pas le choix, il devait le condamner à sept ans de prison.
Someone coming across the border between the United States and Canada would be guilty, therefore, of importing marijuana into Canada and, upon conviction, the judge would have no choice but to impose a sentence of seven years imprisonment.

Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen condamne donc, tout d’abord, le fait que des personnes soient jugées coupables pour avoir exercé leur liberté individuelle et nous lançons un appel urgent pour que Sakineh Ashtiani et Ebrahim Hamidi ne soient pas exécutés et pour que leurs cas soient entièrement réexaminés.
The Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament therefore firstly condemns the fact that people are deemed to have committed a crime because they have exercised their individual freedom in these ways, and we urgently call for Sakineh Ashtiani and Ebrahim Hamidi not to be executed and for their cases to be completely reviewed.

Le député risque donc de perdre son mandat dès lors qu'il est reconnu coupable d'avoir commis intentionnellement un délit passible d'une action publique.
The risk of losing the mandate occurs therefore when the Member is found guilty of committing a publicly prosecuted intentional offence.

Le gouvernement canadien lui-même est donc coupable d'avoir rejeté les aspects positifs de l'institutionnalisation de nos relations.
So the Canadian government itself is guilty of rejecting the idea that an institutionalization of our relationship would be positive.