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Traduction de «donc contestées puisqu » (Français → Anglais) :

C'est donc avec fierté que je cite un extrait d'un texte récent de Pierre Graveline: «Puisque notre existence et notre liberté sont encore une fois contestées par le gouvernement canadien, nous affirmons aujourd'hui avec force que les Québécois et Québécoises constituent un peuple libre qui dispose d'un droit légitime à l'autodétermination qu'aucun tribunal ne saurait lui arracher.

It is therefore with pride that I quote Pierre Graveline, who recently wrote: “While our existence and freedom are once again being challenged by the Canadian government, we assert today that Quebeckers are a free people with a legitimate right to self-determination that no court can take away.


Les lois qui punissent l'indécence seront donc contestées puisqu'elles sont contraires à l'article 7 de la Charte en ce sens qu'elles entravent la liberté individuelle au mépris des principes de la justice fondamentale.

The indecency laws will be challenged as violating section 7 of the charter because they interfere with liberty in a manner that is not consistent with the principles of fundamental justice.


Les provinces ne sont pas en mesure de réglementer le prix d'un prêt, puisque toute tentative en ce sens serait en conflit avec l'article 347 et pourrait donc être contestée.

Provinces are unable to regulate the price of a loan, since any attempt to do so would conflict with section 347 and could therefore be challenged.


La constitutionnalité de cette disposition pourrait être contestée, puisque les relations entre employeurs et employés relèvent normalement du droit des biens et du droit civil, et sont donc de la compétence des provinces (Loi constitutionnelle de 1867, par. 92(13)).

There may be some question of the constitutionality of this provision. Relations between employers and employees are normally a matter of property and civil rights, and therefore within provincial jurisdiction (Constitution Act, 1867, section 92(13)).




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donc contestées puisqu ->

Date index: 2025-01-27
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