La constitutionnalité de cette disposition pourrait être contestée, puisque les relations entre employeurs et employés relèvent normalement du droit des biens et du droit civil, et sont donc de la compétence des provinces (Loi constitutionnelle de 1867, par. 92(13)).
There may be some question of the constitutionality of this provision. Relations between employers and employees are normally a matter of property and civil rights, and therefore within provincial jurisdiction (Constitution Act, 1867, section 92(13)).