Traduction de «une fois contestées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question contestée
contested issue | disputed issue

déclaration contestée
impugned statement

motion contestée
contested motion

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1
Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.
The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.

Cette conclusion est contestée dans les observations écrites du gouvernement grec et a également été contestée par son agent à l’audience.
This finding is contested in the written observations of the Greek Government and was further contested by their agent at the hearing.

À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.
To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).

C'est donc avec fierté que je cite un extrait d'un texte récent de Pierre Graveline: «Puisque notre existence et notre liberté sont encore une fois contestées par le gouvernement canadien, nous affirmons aujourd'hui avec force que les Québécois et Québécoises constituent un peuple libre qui dispose d'un droit légitime à l'autodétermination qu'aucun tribunal ne saurait lui arracher.
It is therefore with pride that I quote Pierre Graveline, who recently wrote: “While our existence and freedom are once again being challenged by the Canadian government, we assert today that Quebeckers are a free people with a legitimate right to self-determination that no court can take away.

À titre d'exemple, qu'il suffise de mentionner la définition du mariage, la définition de la famille, les libertés religieuses et des questions de sécurité qui ont été maintes fois contestées devant nos tribunaux en vue d'obtenir une définition plus claire des normes grâce auxquelles nous évaluons ces questions.
One need only consider as examples, the definition of marriage, the definition of family, religious freedoms, and safety and security issues, which were tested and retested in our courts to more clearly define the standards by which we are to measure such issues.

En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).
It is also clear from case-law that the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision (see judgment of 13 January 1998 in Case T-176/96 Volger v Parliament, paragraph 65).

Par conséquent, les deux dispositions contestées interdisent l'introduction sur le marché du chocolat légalement fabriqué dans un autre État membre.
The two provisions at issue thus forbid the marketing of chocolate lawfully manufactured in another Member State.

En outre, étant donné que les mesures contestées n'envisagent pas de critères stables et objectifs pour accorder l'autorisation afin de limiter la marge de manœuvre des autorités nationales, elles ne garantissent pas un traitement non discriminatoire pour les étrangers.
Moreover, as the contested provisions do not envisage stable and objective criteria for the grant of the authorisation to limit the discretion of national authorities, they do not guarantee non-discriminatory treatment of foreigners.

Cette situation n'est d'ailleurs pas contestée par la France.
France does not, in fact, dispute that this is the case.