Vertaling van "donc être contestée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement
unchallenged (- statement made by the respondant)

présentation contestée
contentious representation

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas une décision prise au cours d'une séance et elle ne peut donc être contestée.
It's not a ruling in the normal course of events, so it's not challengeable.

Toutes les décisions de sanction pourront donc être contestées, et l’enregistrement des sanctions dans le registre électronique ne pourra avoir lieu qu’après une décision finale en la matière.
Thus, any sanction decision can be disputed and the recording of sanctions in the electronic register will be made only after a final decision in this respect.

Tant que l'eau ne sera pas exclue de l'ALENA, nos lois interdisant l'exportation de l'eau pourront donc être contestées et possiblement invalidées.
So long as water is not excluded from NAFTA, our legislation forbidding water exports can be challenged and possibly struck down.

Les provinces ne sont pas en mesure de réglementer le prix d'un prêt, puisque toute tentative en ce sens serait en conflit avec l'article 347 et pourrait donc être contestée.
Provinces are unable to regulate the price of a loan, since any attempt to do so would conflict with section 347 and could therefore be challenged.

36. prend note de la réponse du Centre selon laquelle la légalité de la décision contestée a entretemps été confirmée par le service juridique de la Commission ainsi que de l'information fournie ensuite par la Cour des comptes selon laquelle le problème a été réglé, la réserve de la Cour des comptes devant donc désormais être interprétée comme une observation relative à la gestion des risques;
36. Takes note of the Centre's reply that the legality of the contested decision has since been confirmed by the Commission's Legal Service and of the subsequent information from the Court of Auditors that the issue has been resolved with the result that the Court's qualified remark should now be interpreted as an observation about management risk;

Les mesures sont considérées comme non «applicables après la date d’adhésion» et ne peuvent donc être contestées par la Commission.
The measures are considered to not be “applicable after accession” and thus cannot be questioned by the Commission.

(26) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'un mécanisme uniforme, rapide et efficace de recouvrement des créances pécuniaires non contestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(26) Since the objective of this Regulation, namely to establish a uniform rapid and efficient mechanism for the recovery of uncontested money claims throughout the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the impact of the Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty .

Une telle disposition pourrait donc être contestée devant la Cour de justice, vu l'absence de base juridique appropriée ou au nom du principe de subsidiarité.
Such a provision might therefore be challenged before the Court of Justice due to lack of an appropriate legal basis or on the grounds of subsidiarity.

Parallèlement, nous pouvons être certains que tous les nouveaux États membres seront des bénéficiaires nets. Les craintes de certains nouveaux États membres, qui redoutent de devenir des contributeurs nets, sont donc sans fondement, notamment au vu des décisions déjà prises, de l’adaptation des perspectives financières et des propositions actuellement sur la table, qui n’ont pas été contestées en première lecture par le Conseil.
The fears of some new Member States that they would be net contributors are quite groundless, especially in view of the decisions that have already been taken, as well as the adjustment of the Financial Perspective and the proposals now on the table, which were not challenged by the Council in the first reading.

Ces pratiques policières ont donc été contestées devant les tribunaux en utilisant une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui offre une protection contre les fouilles et les saisies abusives.
This practice was challenged before the courts under the provision of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which provides protection against unreasonable search and seizure.