Vertaling van "donc appliquer pleinement " (Frans → Engels) :

3. observe que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne revêtent une importance particulière en vue d'assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique; invite donc la Commission à faire appliquer pleinement les règles de la concurrence et à s'attaquer aux problèmes de concurrence sur ces marchés, en tenant compte de la structure entière du marché unique numérique et en recourant à tous les outils dont elle dispose pour améliorer les conditions de concurrence, de manière à trouver des solutions servant les intérêts de toutes les parties; estime que les positions dominantes abusives créées par l'avantage du précurseur et les effets de réseau dans le secteur numérique, notamment dans les nouveaux services numériques poste à poste, devraient être mieux surveillés;
3. Notes that the online search engine and advertising markets are of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market; calls on the Commission, therefore, to fully enforce the competition rules and to address competition concerns on these markets, taking into account the entire structure of the digital single market and using all tools at its disposal to improve the competitive situation, so as to find remedies that benefit all parties; believes that abusive dominant positions created by the so-called ‘first mover’ advantages and network effects in the digital sector, in particular in new digital peer-to-peer services, should be more closely monitored;

25. demande donc à la présidence grecque du Conseil d'accorder une priorité absolue à la ratification et à la mise en œuvre du traité et à informer régulièrement le Parlement des activités entreprises à cet égard; prie instamment les États membres de mettre en œuvre le traité sur le commerce des armes dans les plus brefs délais, avec efficacité et de manière uniforme dans toute l'Union européenne, tout en continuant à appliquer pleinement la position commune du Conseil de 2008, qui constitue le fondement actuel des normes européennes communes en matière de contrôle des exportations d'armes;
25. Calls, therefore, on the Greek Council Presidency to give the highest priority to the ratification and implementation of the ATT and to report regularly to Parliament on the respective activities; urges the Member States to implement the ATT swiftly, effectively and in a uniform manner across the European Union while continuing to fully implement the Council Common Position of 2008 as the current basis for shared European standards in arms exports controls;

23. insiste sur le fait que le Fonds «Asile et migration» doit être suffisamment souple et facile à mobiliser, de façon à pouvoir réagir de manière rapide et appropriée à des pressions inattendues et à des situations d'urgence affectant un ou plusieurs États membres; propose donc, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, de réserver, si nécessaire, un certain pourcentage du montant affecté du FAM aux mesures visant à aider les États membres à mettre en œuvre et à appliquer pleinement l'acquis européen existant en matière d'asile et d'adhérer à toutes les obligations internationales dans ce domaine;
23. Emphasises the need for the Asylum and Migration Fund to be sufficiently flexible and easy to mobilise as well as offering rapid access, in order to be able to respond rapidly and appropriately to unforeseen pressures or emergency situations affecting one or several Member States; proposes in this respect to reserve, where necessary, a certain percentage of the AMF's amount earmarked in the framework of the mid-term review for measures aimed at helping Member States to fully implement and apply the existing EU asylum acquis and to adhere to all international obligations in this field;

23. insiste sur le fait que le Fonds "Asile et migration" doit être suffisamment souple et facile à mobiliser, de façon à pouvoir réagir de manière rapide et appropriée à des pressions inattendues et à des situations d'urgence affectant un ou plusieurs États membres; propose donc, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, de réserver, si nécessaire, un certain pourcentage du montant affecté du FAM aux mesures visant à aider les États membres à mettre en œuvre et à appliquer pleinement l'acquis européen existant en matière d'asile et d'adhérer à toutes les obligations internationales dans ce domaine;
23. Emphasises the need for the Asylum and Migration Fund to be sufficiently flexible and easy to mobilise as well as offering rapid access, in order to be able to respond rapidly and appropriately to unforeseen pressures or emergency situations affecting one or several Member States; proposes in this respect to reserve, where necessary, a certain percentage of the AMF‘s amount earmarked in the framework of the mid-term review for measures aimed at helping Member States to fully implement and apply the existing EU asylum acquis and to adhere to all international obligations in this field;

(67)La coopération est de rigueur aussi bien dans le cas des filiales de groupes de l'Union ou de pays tiers que des succursales d'établissements de l'Union ou de pays tiers. En tant qu'entreprises établies dans l'Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l'Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution prévus dans la présente directive.
(67)Cooperation should take place both with regard to subsidiaries of Union or third country groups and with regard to branches of Union or third country institutionsSubsidiaries of third country groups are enterprises established in the Union and therefore are fully subject to Union law, including the resolution tools provided for in this Directive.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles visant à faciliter la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'ensemble de l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité de l'utilisation de la dénomination «EuVECA» et, de l'autre, le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements apply to the marketing of qualifying venture capital funds and to establish a simple registration system for managers of qualifying venture capital funds, thereby facilitating the marketing of qualifying venture capital funds throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability associated with the use of the designation ‘EuVECA’ with the efficient operation of the venture capital market and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

12. demande à la Commission d'améliorer son leadership dans la surveillance de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi en veillant à ce que les États membres appliquent pleinement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le Pacte européen pour la jeunesse, dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et femmes et dans le plan d'action 2006‑2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble de ces engagements, objectifs et critères soient pleinement repris dans les lignes directrices intégrées, afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi; signale que, sur la voie de l'égalité entre hommes et femmes, il subsiste des obstacles: par exemple, un taux d'emploi des femmes qui est toujours sous l'objectif et la persistance de l'inégalité salariale entre hommes et femmes; demande donc la réintroduction du quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi "Renforcer les politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes";
12. Asks the Commission to improve its leadership in monitoring implementation of the Employment Guidelines by ensuring that Member States fully apply the European Employment Strategy indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU’s Disability Action Plan 2006-2007; asks that all these commitments, targets and benchmarks be fully incorporated in the Integrated Guidelines in order to improve coherence and efficiency of the Employment Strategy, points to the shortcomings in achieving gender equality, which are indicated by, for example, the female employment rate still being below target and the remaining gender pay gap; therefore requests the reintroduction of the 4th pillar of the Employment Guidelines – ‘Strengthening Equal Opportunities Policies For Women And Men’;

On peut donc en déduire que le bureau des impôts, en tant qu'autorité octroyant l'aide, n'a pas eu l'occasion d'évaluer le plan de restructuration et de faire dépendre l'annulation de ses créances de la mise en œuvre d'un plan qui aurait été dûment contrôlée. Il en ressort que la première condition formelle qui s'applique pleinement aussi à l'évaluation ex post n'a pas été satisfaite.
It may be concluded that the tax office as the granting authority did not have any opportunity to evaluate a restructuring plan and to make the writing-off of its receivables subject to implementation of a restructuring plan that would be duly monitored. It follows that the first formal condition, which is fully applicable also to ex post assessment, was not met.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;