Traduction de «succursales doit donc » (Français → Anglais) :

Dans le cas de la fermeture d'une succursale bancaire, donc la réduction des services disponibles aux consommateurs, la seule chose que prévoit le projet de loi C-38 est que la banque doit donner un préavis.
A notice by the bank is the only thing provided in Bill C-38 in the case of the closure of a bank branch or a reduction of services available to consumers.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

L'approche retenue pour les succursales à l'article 18, paragraphes 11 et 12, doit donc être reproduite à l'article 19 dans un souci de cohérence.
The approach taken to branches in Article 18.11 and 18.12 should therefore be replicated in Article 19 in order to ensure consistency.

L'approche retenue pour les succursales à l'article 18, paragraphes 11 et 12, doit donc être reproduite à l'article 16 dans un souci de cohérence.
The approach taken to branches in Article 18.11 and 18.12 should therefore be replicated in Article 16 in order to ensure consistency.

J'ai donné l'exemple de la Banque Royale du Canada, qui aurait au Canada 365 succursales qui pourraient décider de donner il est peu probable que ça arrive au Bloc; je vais donc prendre un exemple au hasard au Parti libéral 365 chèques de 1 000 $ chacun, ce qui ferait une contribution de 365 000 $, ce qui doit être une contribution à peu près normale pour la Banque Royale au Parti libéral du Canada ces jours-ci.
I gave the example of the Royal Bank of Canada, which apparently has 365 branches in this country. Each branch may decide to donate—probably not to the Bloc; so let me choose a fictitious example—365 cheques of $1,000 each to the Liberal Party.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;

considérant que la présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre admettant de telles succursales doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales d'une manière qui soit compatible avec l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d'assurer l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie;
Whereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches should decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 9 (1) of Directive 77/780/EEC and with the need to protect depositors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that depositors at such branches should be fully aware of the guarantee arrangements which affect them;

Il y a en effet une sorte de présomption que si l'établissement avait été parfaitement surveillé, la crise financière aurait pu être prévue donc évitée et qu'en conséquence c'est la solidarité entre les établissements de l'Etat du siège qui doit contribuer à limiter les effets de la crise, y compris dans les succursales ouvertes dans d'autres Etats membres.
There is a sort of presumption that if surveillance of the institution had been perfect, the financial crisis could have been predicted and therefore avoided, and that consequently it is solidarity between the institutions of the Member State where the head office is situated which should help to limit the effect of the crisis, and that this should also extend to branches opened in other Member States.

Donc, si le gouvernement du Canada et le secteur des services financiers canadien sont décidés à faire en sorte que les établissements de dépôt puissent offrir de l'assurance au grand public, nous considérons pour notre part que l'on doit se doter le plus vite possible du cadre législatif et réglementaire pour permettre aux petits établissements de procéder immédiatement à la vente d'assurance au grand public par l'intermédiaire de leurs succursales.
Now, if the Government of Canada and the Canadian financial services sector are determined to proceed with retailing insurance by deposit-taking institutions, then we believe that the legislative and regulatory environment should be established with all possible haste to allow smaller institutions to get into the game right away to retail insurance through branches.