Vertaling van "domestique afin lorsqu " (Frans → Engels) :

Nous suivons également de près la finalisation, en ce moment, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique afin, lorsqu’elle sera prête, de proposer que le Conseil de l’Union européenne y souscrive, ce qui la rendrait contraignante dans les domaines de compétences de l’UE.
We are also following very closely the finalisation, right now, of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, in order – when it is ready – to propose to the Council that the European Union adhere to it, which would then make it legally binding in the areas where the European Union has competence.

15. invite instamment les États membres à prendre des mesures pour développer et moderniser les infrastructures locales, diversifier les activités économiques et améliorer la qualité de la vie dans les régions tributaires de la pêche, notamment celles qui en dépendent entièrement, afin d'assurer leur développement durable, tout en luttant globalement contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les femmes et les enfants, et en s'efforçant de prévenir la violence contre les femmes et la violence domestique;
15. Urges the Member States to take measures to develop and modernise local infrastructure, diversify economic activities and improve the quality of life in fisheries areas, particularly areas entirely dependent on fishing, so as to ensure their sustainable development, while combating poverty in general, and particularly where it affects women and children, and seeking to prevent violence against women and domestic violence;

Le projet de règlement fixe de nouvelles exigences en matière d'informations obligatoires pour la mise sur le marché des sèche-linge domestiques à tambour électriques et à gaz et pour l'affichage d'étiquettes sur le point de vente afin d'informer les consommateurs finals de leur consommation d'énergie lorsque l'appareil fonctionne ou lorsqu'il se trouve dans un mode à faible consommation d'énergie.
The draft regulation sets out new mandatory information requirements for placing household electric and gas tumble driers on the market and displaying labels at the point of sale to inform end-users of their energy consumption during use and in low power modes.

Les États membres doivent prendre des mesures afin d'assurer que les équipements sous pression, lorsqu'ils sont installés, entretenus et utilisés, ne peuvent être mis sur le marché s'ils compromettent la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.
Member States must take steps to ensure that pressure equipment cannot be placed on the market if, when installed, maintained or used, it endangers the health and safety of persons, domestic animals or property.

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE, et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables de dumping -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation, et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping, with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping - with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

Ce cadre réglementaire doit, par conséquent, être simple et exhaustif afin que sa mise en oeuvre puisse être contrôlée de façon transparente, et afin d'éviter toute fraude ou distorsion de concurrence, notamment entre produits domestiques et produits importés. Ce cadre doit prévoir les mesures suivantes: a) interdiction de l'utilisation des phtalates classés comme dangereux sur la base d'une évaluation des risques, b) adoption de règles d'étiquetage sur la base du principe de précaution, essentiellement en vue de sensibiliser et d'informer les parents et, en règle générale, les personnes en contact avec les enfants, lorsqu'il existe des raisons de penser que certains phtalates présentent des risques, quand bien même ils n'auraient pas fait l'objet d'une interdiction.
Consequently, the regulatory framework must be simple and exhaustive so that its implementation can be monitored transparently and fraud and distortion of competition can be avoided, particularly between domestic and imported products; it should also provide for the following: (a) a ban on the use of dangerous phthalates, determined on the basis of a risk assessment, (b) the adoption of rules on labelling on the basis of the precautionary principle, the main aim being to increase the awareness of and information to the parents and, in general, individuals who come into contact with children in the case of phthalates where there are indications that the substances are dangerous but they have not been banned.

Afin de protéger les victimes de la violence, en particulier de la violence domestique, du harcèlement ou de la violence envers les enfants, les législations nationales des États membres prévoient la possibilité d’adopter des mesures temporaires et préventives destinées à protéger une personne lorsque son intégrité physique et/ou psychologique ou bien sa liberté peuvent être sérieusement considérées comme menacées.
To protect victims of violence, in particular domestic violence, stalking or violence against children, the national laws of the Member States provide for the possibility to adopt temporary and preventative measures with a view to protecting a person when a serious risk exists to consider the persons physical and/or psychological integrity or liberty at risk.

Lorsqu'un État membre constate qu'un appareil normalement utilisé et muni du marquage CE risque de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures nécessaires afin de retirer cet appareil du marché ou d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché.
If a Member State finds that, under normal conditions of use, an appliance fitted with an CE marking poses a risk to the safety of persons, domestic animals or property, it shall take all the steps necessary to have the appliance withdrawn or to prohibit or restrict the placing on the market of such an appliance.