Traduction de «étant pratiqués lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE, et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables de dumping -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation, et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping, with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping - with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

- équation de la courbe d'absorption de puissance: le banc d'essai doit permettre de reproduire, à ± 15 %, à partir de la vitesse initiale de 12 km/h, la puissance développée sur route par le moteur lorsque le motocycle ou tricycle circule en palier, la vitesse du vent étant pratiquement nulle.
- Equation for power-absorption curve: from an initial speed of 12 km/h, the test bench must be able to reproduce, with a tolerance of ± 15 %, the power developed by the engine when the motorcycle or motor tricycle is travelling along a flat road with wind speed virtually zero.

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (11), et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (11) and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.

La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.

2. Une pratique commerciale est également réputée une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement .
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise .

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte étant tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when a trader, taking into account the matters described in paragraph 1, hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

- équation de la courbe d'absorption de puissance: le banc doit permettre de reproduire, avec une tolérance de ± 15 %, à partir de la vitesse initiale de 12 km/h, la puissance développée sur route par le moteur lorsque le cyclomoteur circule en palier, la vitesse du vent étant pratiquement nulle.
- load curve equation: on the dynamometer it must be possible, from the initial speed of 12 km/h, to reproduce, with a tolerance of ± 15 %, the power developed by the engine when the moped is travelling along a flat road with a wind speed of virtually zero.

Cela étant, même lorsque la législation sur la signalisation est respectée, de nombreuses lacunes sont constatées dans la pratique. Souvent, la signalisation n'est pas renouvelée.
However, even in cases where the new signposting legislation is obeyed, many shortcomings are noted in practice. Often signs are not renewed.