Traduction de «domaines dans lesquels le parlement voudrait aller » (Français → Anglais) :

Il a mis en évidence les mesures en suspens pour lesquelles le Conseil et le Parlement européen doivent aller de l'avant ainsi que des domaines dans lesquels la Commission présentera des propositions dans un proche avenir en vue d'améliorer le cadre administratif, réglementaire et financier pour les projets d'investissement transfrontaliers complexes.
It highlighted pending measures where Council and the European Parliament must move ahead, as well as areas where the Commission will make proposals shortly to improve the administrative, regulatory and financial conditions for complex, cross-border investment projects.

Cependant, comme le présent livre vert vise à dégager des objectifs à moyen et long termes, il est primordial d’aller au-delà de ce qui a déjà été proposé et d'examiner d’autres domaines dans lesquels la coopération pratique entre États membres pourrait être étendue à bon escient.
However, as the results of this Green Paper will set for medium and long-term objectives it is important to go beyond what was proposed already and to consider further areas where practical cooperation between Member States might be usefully extended.

- identifie les domaines d'action dans le cadre de l'initiative européenne pour la croissance et définit les décisions essentielles requises du Conseil et du Parlement européen ainsi que les domaines dans lesquels la Commission poursuivra ses travaux.
- Identifies the areas for action within the European Initiative for Growth and sets out key decisions needed from the Council and the European Parliament, as well as areas where the Commission will be taking work forward.

Ce que je sais, c'est qu'il y a des domaines dans lesquels le Parlement a promulgué des lois pour déterminer des domaines qui, historiquement, relèvent du privilège.
What I'm sensitive to and what I'm alive to is that there are domains in which Parliament has enacted legislation to carve out areas that would historically have been the subject matter of privilege.

On voudrait aller chercher une représentation différente au Parlement, qui pourrait venir compenser le fait que le Sénat ne serait plus là pour représenter les régions.
We would like to seek different representation in Parliament that could compensate for the fact that the Senate would no longer be there to represent the regions.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

La proposition de la Commission consistant à revoir le fonctionnement de la comitologie vise à rééquilibrer et à renforcer la possibilité des deux branches législatives communautaires d'exercer un contrôle sur les pouvoirs de mise en œuvre de la Commission dans les domaines dans lesquels le Parlement et le Conseil légifèrent conjointement.
The Commission's proposal to review the functioning of the committee system aims to re-balance and strengthen the possibility for the two branches of the Community legislator to control the Commission's implementing powers in areas where Parliament and Council jointly legislate.

La communication souligne en particulier quatre domaines dans lesquels les divergences nationales causent de graves difficultés et que la Commission voudrait voir traiter d'une manière plus approfondie :
The Communication points in particular to four areas where national divergence creates great difficulties and which the Commission would like to see dealt with in greater depth :

D'autre part, ma deuxième question qui est en corollaire de la première, si le gouvernement soutient qu'il a compétence pour adopter le projet de loi en question, il le ferait sous l'article 91.1 ou sous l'article 44, puisque selon l'article 44 de la Constitution de 1982, il y a un certain nombre de domaines dans lesquels le Parlement canadien est compétent pour amender unilatéralement la Constitution du Canada.
My second question, which follows from the first, is whether, if the government contends that it has authority to adopt the bill in question, it would do so under section 91.1 or section 44, since the Parliament of Canada has authority under section 44 of the Constitution Act, 1982 to amend the Constitution of Canada unilaterally in a number of fields.