Traduction de «domaine pourquoi de telles propositions ne seraient-elles » (Français → Anglais) :

Je pense que la Commission a raison de penser à produire d’autres propositions dans ce domaine. Pourquoi de telles propositions ne seraient-elles pas adoptées par le Conseil européen comme lignes directrices pour donner ainsi une orientation plus ferme aux États membres?
I think the Commission is right to think in terms of coming up with more proposals on this front; why should such proposals not be adopted by the European Council as guidelines and thus give the Member States firmer guidance?

La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.
The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.

à présenter, à la lumière des travaux déjà menés dans ce domaine, et notamment des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, une proposition de recommandation du Conseil sur l'activité physique bienfaisante pour la santé, et à envisager d'inclure un cadre de suivi allégé pour évaluer les progrès réalisés en ayant recours à un nombre limité d'indicateurs s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur les sources de données disponibles, telles qu'elles ont été recensées par le groupe d'experts «Sport, santé et participation».
In the light of previous work in this field, in particular the EU Physical Activity Guidelines, make a proposal for a Council Recommendation on HEPA, and consider including a light monitoring framework to evaluate progress with the help of a limited set of indicators that builds to the largest possible extent on available data sources, as identified by the Expert Group on Sport, Health and Participation.

Pourquoi une telle proposition survient-elle à ce stade?
Why has such a proposal come forward at this stage?

La présente proposition vise à mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire telle qu’elle a été autorisée par la décision 2011/67/UE.
This Proposal aims to implement enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection such as was authorised in Decision 2011/67/EU.

Pourquoi une telle situation est-elle notamment apparue dans le domaine de la protection de l’environnement?
Why has such a situation arisen specifically in the area of environmental protection?

Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission réexamine les dispositions des articles 42 bis à 42 septies, de l'article 43, paragraphe 1, points 10) et 14), de l'article 44, paragraphe 1, de l'article 46, paragraphe 2, point f), et de l'article 59, paragraphe 2, points a) et b), à la lumière de l'expérience acquise dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur, eu égard, en particulier, à la norme IAS 39 telle qu'adoptée conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elle présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les articles susmentionnés».
Not later than 1 July 2007, the Commission shall review the provisions in Articles 42a to 42f, Article 43(1)(10) and (14), Article 44(1), Article 46(2)(f) and Article 59(2)(a) and (b) in the light of the experience acquired in applying provisions on fair value accounting, with particular regard to IAS 39 as endorsed in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002, and taking account of international developments in the field of accounting and, if appropriate, submit a proposal to the European Parliament and the Council with a view to amending the abovementioned Articles’.

Ce n’est pas maintenant que l’on saura si nous avons finalement atteint notre objectif, mais cela ressortira de l’influence que les propositions de la convention exerceront sur le contenu des nouveaux traités. C’est pourquoi la convention devra aboutir à des propositions concrètes dans le domaine institutionnel, ce qui suppose évidemment qu’elle atteigne un consensus.
This is not the time to judge whether or not we have finally achieved our aim; that will depend on the degree to which the proposals tabled by the Convention find their way into the new Treaties, which is why the Convention needs to table specific institutional proposals, assuming of course that it reaches an agreement.