Vertaling van "telle proposition survient-elle " (Frans → Engels) :

La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.
The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.

Si la Commission ne présente pas une telle proposition, elle en communique les raisons.
If the Commission does not submit such a proposal, it shall state the reasons for not doing so.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

Le projet de cadre financier pluriannuel 2014-2020 comprend une proposition visant à augmenter les dépenses liées au climat[34] de telle sorte qu'elles représentent au moins 20 % du budget de l'UE.
The draft 2014-2020 Multi-annual Financial Framework (MFF) includes a proposal for increasing climate-related expenditure[34] to at least 20 % of the EU budget.

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.

Le cas échéant, elle soumet des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil, en tenant compte de l’effet redistributif éventuel de telles propositions.
It shall, if appropriate, submit adequate proposals to the European Parliament and to the Council, taking into account the possible distributional effects of such proposals.

Actions clés La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à conclure un accord avant la fin de 2012 sur: (i) les propositions CRD IV, en les rendant applicables tant dans le marché unique que dans le contexte du mécanisme de surveillance unique; (ii) la proposition de directive sur les systèmes de garantie des dépôts, telle qu'elle a été présentée par la Commission; (iii) la proposition de directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.
Key actions The Commission calls on the European Parliament and the Council to reach agreement by end-2012 on: (i) the CRD4 proposals, making them applicable both across the single market and within the context of the single supervisory mechanism; (ii) the proposal for a Directive on Deposit Guarantee Schemes as proposed by the Commission; (iii) the proposal for a Directive on bank recovery and resolution.