Traduction de «doivent être établies et ces importations doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

En exécution de cette directive, des listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les importations de produits d’origine animale déterminés sont autorisées doivent être établies et ces importations doivent satisfaire à certaines obligations en matière de certification vétérinaire.
Pursuant to that Directive, lists are to be drawn up of the third countries or regions of third countries from which imports of specified products of animal origin are permitted and those imports are to comply with certain veterinary certification requirements.

Les demandes introduites par les États membres ou à l’initiative de la Commission aux fins d’engager la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006 en vue d’interdire, de restreindre ou de mettre sous contrôle de l’Union l’utilisation de substances autres que des vitamines ou des minéraux ou d’ingrédients contenant des substances autres que des vitamines ou des minéraux, qui sont ajoutés à des aliments ou utilisés dans la fabrication d’aliments, doivent satisfaire à certains critères, et des règles uniformes doivent être établies pour vérifier que ces critères sont remplis.
Requests by Member States or on the initiative of the Commission, to initiate the procedure under Article 8(2) of Regulation (EC) No 1925/2006 to prohibit, restrict or place under Union scrutiny a substance other than vitamins or minerals, or an ingredient containing a substance other than vitamins or minerals that is added to foods or used in the manufacture of foods should meet certain conditions and uniform rules should be established for checking that these conditions are met.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Les critères politiques doivent être respectés et il faut accomplir des progrès importants pour satisfaire aux critères économiques et aux obligations d'adhésion.
The political criteria must be met and significant progress towards meeting the economic criteria and the obligations of membership must have been achieved.

Pour assurer le suivi des incidences des mesures visant à prévenir la production de déchets, il importe que les statistiques qui doivent être établies sur les déchets comprennent des informations sur l'origine des déchets tenant à la fois compte du secteur et de la zone géographique de leur production.
In order to monitor the impact of measures to prevent the generation of waste it is important that statistics to be compiled on waste should include information on the origin of waste, meaning both its sectoral origin and its geographical place of origin.

Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.
Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.

Les aliments et aliments pour animaux importés doivent respecter un principe clé, à savoir satisfaire à des exigences sanitaires au moins équivalentes à celles définies par la Communauté pour sa production interne.
The key principle for imported foodstuffs and animal feed is that they must meet health requirements at least equivalent to those set by the Community for its own production.

12. demande à la Commission de prendre l'initiative d'une révision des directives concernant la passation des marchés publics afin d'incorporer dans celles-ci des critères établissant la nécessité pour l'autorité d'adjudication de satisfaire aux obligations dans les domaines couverts par les conventions de l'OIT n 87, 98 (sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective), 29, 105 (sur le travail forcé) et 111, 100 (sur l'égalité de rémunération et concernant la discrimination), 138 (concernant le travail des enfants) et 94 (concernant les critères sociaux dans les marchés publics) et, par ailleurs, de respecter la législation communautaire en vigueur ou la législation/les conventions collectives nationales; souligne que ces critères doivent être établis dans le cadre du dialogue avec les partenaires européens sur le marché du travail;
12. Calls on the Commission to take initiatives aimed at revising the public procurement Directives with a view to incorporating criteria which require the awarding body to fulfil the requirements in the areas covered by ILO Conventions 87, 98 (on the right to belong to a professional organization and the right to sign collective agreements), 29, 105 (rejecting forced labour), 111, 100 (promoting equal pay for equal work and rejecting discrimination), 138 (on child labour) and 94 (on social criteria in public procurement contracts) and in other applicable Community legislation or national legislation/collective agreements; calls for such criteria to be worked out in dialogue with the European partners on the labour market;

considérant que les différentes catégories d'équidés ont leurs propres caractéristiques et que leurs importations sont autorisées pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques, doivent être établies pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente;
Whereas the different categories of equidae have their own features and their imports are authorized for different purposes; whereas, consequently specific health requirements must be established for imports of registered equidae and equidae for breeding and production;

considérant que, suivant les principes établis dans la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (6), les réglementations concernant la conception et la fabrication des dispositifs médicaux doivent se limiter aux dispositions nécessaires pour satisfaire les exigences essentielles; que ces exigences, parce qu'essentielles, doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes; que les exigences essentielles doivent être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la conception ainsi que des impératifs techniques et économiques compatibles avec un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité;
Whereas, in accordance with the principles set out in the Council resolution of 7 May 1985 concerning a new approach to technical harmonization and standardization (6), rules regarding the design and manufacture of medical devices must be confined to the provisions required to meet the essential requirements; whereas, because they are essential, such requirements should replace the corresponding national provisions; whereas the essential requirements should be applied with discretion to take account of the technological level existing at the time of design and of technical and economic considerations compatible with a high level of protection of health and safety;