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Vertaling van "doivent être tenus strictement responsables " (Frans → Engels) :

Le principe, consacré par la directive sur le commerce électronique, selon lequel les prestataires de services intermédiaires sur l’internet ne doivent pas être tenus pour responsables du contenu qu’ils transmettent, stockent ou hébergent tant qu'ils se cantonnent à un rôle strictement passif a été un pilier du développement de l’internet en Europe.

The principle, enshrined in the e-Commerce Directive, that Internet intermediary service providers should not be liable for the content that they transmit, store or host, as long as they act in a strictly passive manner has underpinned the development of the Internet in Europe.


La question est de savoir si les prestataires de services de paiement doivent, dans ce cas, être tenus pour responsables vis-à-vis des utilisateurs.

The question is whether there should be a liability of the Payment Service Providers toward the users in such situations.


(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication doivent être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.

(9) These manufacturing authorisation holders must be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.


Tous les auteurs de violations des droits de l'Homme doivent être tenus pour responsables de leurs actes.

All perpetrators of human rights violations must be held responsible for their actions.


Ainsi, il convient notamment de prévoir que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'acteur de départ doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.

These measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.


Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.

Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.


(9) Les titulaires d'une autorisation de fabrication devraient être tenus strictement responsables des préjudices causés aux patients par des médicaments à l’identité falsifiée qu'ils ont mis sur le marché.

(9) These manufacturing authorisation holders should be held strictly liable for damages to patients caused by products placed by them on the market which are falsified in relation to their identity.


Les responsables des services de police du pays organisateur et le PNIF doivent être tenus au courant des activités de la délégation des services de police en visite pendant toute la durée du séjour de celle-ci.

The management of the local police forces and the NFIP must be kept informed about the work of the visiting police delegation throughout their stay.


Cela ne veut pas dire qu'ils seront toujours responsables de tout ce qui passe par leurs sites mais ils doivent être tenus pour responsables s'ils présentent du matériel à caractère raciste et xénophobe.

That does not mean that they will always be responsible for everything that goes through their sites but they must be responsible for presenting racist and xenophobic material.


Les fabricants de l’UE doivent fournir l’étiquette et sont tenus responsables de l’exactitude des informations qui y figurent, ou, en cas d’importation, c’est à la personne qui met la chaussure pour la première fois sur le marché de l’UE qu’incombe cette responsabilité.

EU manufacturers are responsible for supplying the label and for its accuracy or, where the footwear is imported, the person who first places it on the EU market assumes this responsibility.




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doivent être tenus strictement responsables ->

Date index: 2025-01-24
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