Vertaling van "doivent vérifier notamment " (Frans → Engels) :

L'émergence de nouveaux systèmes de négociation électroniques (au nombre de 25 environ, actuellement, dans toute l'UE, de taille relativement modeste et présents sur des créneaux bien délimités) représente un nouveau défi pour les autorités de réglementation et de surveillance, qui doivent vérifier notamment si ces systèmes constituent des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement et s'ils préservent suffisamment les intérêts des investisseurs et le bon ordre des marchés.
The emergence of new electronic trading systems (at present around 25 across the EU, relatively small and engaged in niche activities) raise new challenges for regulators and supervisors, in particular whether these systems constitute regulated markets or investment firms and sufficiently safeguard investors and orderly markets.

28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;

99. invite la BEI à suivre les rapports par pays afin de lutter contre le financement d'activités illégales; estime que, afin de pouvoir prétendre aux financements de la BEI, tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse de corporations ou d'intermédiaires financiers, incorporés dans différents pays et territoires doivent être tenus de révéler des informations par pays concernant leurs ventes, leurs actifs, leurs employés, leurs bénéfices et les charges fiscales, pour chaque pays dans lequel ils opèrent, dans leurs rapports annuels vérifiés; considère par ailleurs que les bénéficiaires doivent publier les contrats conclus avec des gouvernements hôtes et notamment publier le régime fiscal de tous les pays dans lesquels ils ont des activités;
99. Calls on the EIB to follow the country-by-country reporting in order to combat the financing of illegal activities; considers that, in order to be eligible for EIB financing, all beneficiaries, whether corporations or financial intermediaries, that are incorporated in different jurisdictions must be obliged to disclose country-level information about their sales, assets, employees, profits and tax payments in each country in which they operate in their audited annual reports; considers also that beneficiaries must make contracts with host governments public and, in particular, disclose the fiscal regime in each country in which they operate;

En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.
However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.

La section III de l’annexe II dudit règlement prévoit notamment que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir.
In particular, Section III of Annex II to that Regulation requires food business operators operating slaughterhouses to request, receive, check and act upon food chain information for all animals, other than wild game, sent or intended to be sent to the slaughterhouse.

40. souhaite rediscuter des problèmes du système de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé, et du fait que la mobilité des travailleurs peut entraîner, dans certains cas, la perte d'avantages sociaux; invite la Commission à vérifier si le règlement (CE) n° 883/2004, le règlement d'application (CEE) n° 574/72 et les pratiques administratives connexes doivent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des schémas et des nouvelles formes de mobilité des travailleurs, notamment la mobilité à court terme;
40. Advocates a discussion on social security arrangements, inter alia with reference to access to health care and the fact that workforce mobility can, in some cases, lead to the loss of social security benefits; calls on the Commission to examine whether Regulation (EC) No 883/2004, implementing Regulation (EEC) No 574/72 and related administrative practices need adapting to respond to changing patterns and new forms of worker mobility, including short-term labour mobility;

Les animaux des exploitations de production de lait doivent être soumis à des contrôles officiels en vue de vérifier le respect des conditions de police sanitaire relatives à la production de lait cru, et notamment l'état sanitaire dès animaux et l'utilisation de médicaments vétérinaires.
Animals on milk production holdings must be subject to official controls to verify that the health requirements for raw milk production, and in particular the health status of the animals and the use of veterinary medicinal products, are being complied with.

3. Elle estime par conséquent que les dispositions du Traité doivent être renforcées, notamment lorsque les pétitions font apparaître que le droit communautaire est systématiquement violé ou mal appliqué, ce qui se vérifie d'ailleurs dans plusieurs domaines, et notamment dans celui de l'environnement.
3. It consequently considers that the provisions of the Treaty should be strengthened, particularly when petitions reveal that Community law is being systematically violated or misapplied, which clearly does happen in many areas, particularly that of the environment.

(23) Les États membres doivent vérifier la compatibilité des activités des Partenariats de développement avec les dispositions du traité, notamment en ce qui concerne les aides d'États, et si nécessaire les notifier conformément à l'article 88, paragraphe 3.
(23) Member States shall check the activities of the Development Partnership for compatibility with the provisions of the Treaty, in particular rules for public procurement and with the state aid provisions, and if necessary notify them under Article 88 (3).