Traduction de «doivent régulièrement rendre » (Français → Anglais) :

Les pays de l’UE responsables de la mise en œuvre d’une mission agissent en collaboration avec le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et doivent régulièrement rendre compte de leurs progrès au Conseil.
EU countries responsible for carrying out tasks act in association with the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, and they must regularly inform the Council of their progress.

17. demande d'établir un partenariat efficace et un système légal d'échange d'informations entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet, les services d'hébergement de sites internet, les entreprises de médias sociaux, le secteur bancaire et les ONG, y compris les mouvements de jeunesse, et ce afin de sauvegarder les droits des enfants et d'assurer leur protection en ligne et de faire en sorte que les contenus illicites soient rapidement retirés et signalés aux services répressifs, qui doivent régulièrement rendre compte des enquêtes et des poursuites engagées, le cas échéant, sur la base de ces informations; salue, à cet égard, la coalition des chefs d'entreprises pour mieux adapter l'internet aux besoins des enfants ainsi que le travail accompli par la coalition financière européenne contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne;
17. Calls for an effective partnership approach and lawful information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), internet host providers (IHPs), social media companies, the banking sector and NGOs, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring that the rights and protection of children online are safeguarded and that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, which should regularly report on their investigations and prosecutions based on this relevant information, where appropriate; welcomes, in this connection, the CEO coalition for making the internet a better place for kids, as well as the work of the European Financial Coalition against Commercial Sexual Exploitation of Children Online (EFC);

N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
N. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Siarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities who had put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities and must regularly report to the police about their whereabouts;

M. considérant que le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; considérant que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
M. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Syarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities, who put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities, and must regularly report to the police about their whereabouts;

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Les autorités réglementaires doivent régulièrement rendre des comptes au gouvernement et/ou au Parlement et, surtout, les parties concernées peuvent faire appel de leurs décisions devant les tribunaux.
Regulators usually have to report regularly to government and/or parliament and, most importantly, the parties concerned can appeal against their decisions in court.

Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu'ils représentent des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.
Collective rights managers should report regularly to all rights-holders they represent on any licences granted, applicable tariffs and royalties collected and distributed.

Les États membres doivent élaborer des stratégies nationales et rendre compte régulièrement des progrès accomplis.
Member States must draw up national strategies and regularly review progress accomplished.