Traduction de «droits doivent rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être en droit de rendre effectif
be entitled to force

le droit de base sur lequel les réductions doivent être opérées
the basic duty to which the reductions are to be applied

un droit de base sur leouel les réductions successives doivent être opérées
the basic duty to which the successive reductions shall be applied

droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées
basic duty to which the successive reductions shall be applied

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de violence, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah ); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attentats terroristes, qui sèment la mort et le chaos, perpétrés par des organisations et des individus extrémistes liés à Al-Qaïda; demande la fin de toutes les hostilités en Syrie; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et criantes commises en Syrie doivent rendre des comptes et être traduits en justice, et souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement et de mettre un terme à tout financement ou soutien extérieur;
1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks, resulting in numerous casualties and destruction, carried out by extremist organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for the cessation of all hostilities in Syria; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice, and supports the EU’s call on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately, and to cease all external funding and support;

1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de violence, y compris au nom du jihad (Jihad al-nikah); condamne fermement l'augmentation du nombre d'attentats terroristes, qui sèment la mort et le chaos, perpétrés par des organisations et des individus extrémistes liés à Al-Qaïda; demande la fin de toutes les hostilités en Syrie; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme généralisées, systématiques et criantes commises en Syrie doivent rendre des comptes et être traduits en justice, et souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement et de mettre un terme à tout financement ou soutien extérieur;
1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terrorist attacks, resulting in numerous casualties and destruction, carried out by extremist organisations and individuals associated with Al-Qaeda; calls for the cessation of all hostilities in Syria; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice, and supports the EU’s call on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately, and to cease all external funding and support;

L'UE insiste sur le fait qu'il importe de réunir des preuves attestant les violations généralisées, systématiques et graves des droits de l'homme et rappelle que tous ceux qui se sont rendus coupables de telles violations doivent rendre compte de leurs actes.
The EU underlines the importance of documentation of the widespread, systematic and gross human rights violations and recalls that all those responsible must be held accountable.

7. Le Conseil rappelle que toutes les parties sont tenues de respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l'homme et il souligne que les responsables de violations dans ces domaines doivent rendre compte de leurs actes.
7. The Council recalls the obligation of all parties to respect international humanitarian and human rights law and underlines that those responsible for violations must be held accountable.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Afin de garantir la transparence des décisions du Conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, industrie ferroviaire, personnel des entreprises ferroviaires et utilisateurs des transports ferroviaires de marchandises) doivent participer aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants de la puissance publique qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the administrative board's decisions, representatives of the sectors concerned (railway undertakings, railway infrastructure managers, railway industry, staff of railway undertakings and rail freight users) should participate in the deliberations, but without the right to vote, which is reserved for the representatives of public authorities who must answer to the democratic control authorities.

Nous nous demandons parfois si des déclarations comme celles-ci peuvent faire une différence, mais l'inclusion de ces termes dans la déclaration de Québec a eu une grande incidence sur l'OÉA et la Banque interaméricaine de développement qui doivent rendre des comptes sur leurs mesures de mise en oeuvre de la déclaration de Québec et démontrer qu'elles s'efforcent d'inclure les personnes avec un handicap (1525) À la lumière du rôle de premier plan que joue le Canada—le premier ministre a reçu le prix Roosevelt des Nations Unies en reconnaissance du leadership du Canada au chapitre de la situation des personnes handicapées et le Canada a été le premier pays à prévoir le droit à l'égalité pour les personnes handicapées dans sa Charte des droits et libertés—nous estimons que le Sommet de Kananaskis constitue une excellente occasion pour le Canada de faire oeuvre de pionnier à l'égard des droits des personnes handicapées, ce qui aurait une incidence considérable sur les autres pays du G-8 mais surtout sur l'Afrique.
Sometimes we wonder if statements and declarations make a difference, but the impact of those words in the Quebec City declaration have had a tremendous impact particularly on the OAS and the Inter-American Development Bank, in making them accountable in their reporting on the implementation of the summit declaration and to show they are paying attention to the inclusion of persons with a disability (1525) Given the lead role Canada has played the Prime Minister received the Roosevelt Award in recognition of Canada's leadership in disability at the United Nations a few years ago and Canada was the first country to include equality rights for persons with disabilities in our Charter of Rights and Freedoms we think Kananaskis provides a really positive opportunity for Canada to show leadership regarding the rights of persons with a disability, which would have a tremendous impact both on the other G-8 countries and as well, particularly, in Africa.

Le facteur humain, c'est nous tous, les citoyens respectueux de la loi, c'est l'ensemble de la communauté où se forme l'opinion publique, ce sont les agents chargés de l'application de la loi, les procureurs qui doivent administrer la justice à l'intérieur du système, les avocats de la défense appelés à défendre et à protéger les droits de l'accusé, les magistrats qui doivent rendre des décisions, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, les employés des établissements carcéraux et les membres du clergé qui participent tous à la réadaptation de l'accusé, enfin, c'est nous tous, les législateurs, qui faisons les lois.
The human element includes ourselves as individuals who are to be law-abiding citizens, the community at large which develops public opinion, the role of our law enforcers which is to enforce law, the role of our prosecutors administering justice within the system, the role of defence counsel defending and protecting rights of the accused, the role of the judiciary rendering a decision, the role of our probation officers, psychologists, social workers, health care professionals, penal institution employees, our clergymen regarding the rehabilitation of the accused, and the role of we here today, the legislators, enacting the law.

La Cour suprême des États-Unis ne s'est pas gênée au cours des décennies, et même des siècles maintenant, pour interpréter tantôt différemment telle ou telle disposition des amendements à la Constitution américaine qui garantissent certains droits associés à certaines libertés fondamentales (1830) Je préfère, et de loin, que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé par des élus comme chez nous qui doivent rendre des comptes au plus tard aux cinq ans à leurs électeurs et électrices, plutôt que par des juges inamovibles qui ne sont pas élus, qui n'ont pas de compte à rendre à qui que ce soit, puisque c'est un acte foncièrement politique.
Over the decades and even the centuries now, the Supreme Court of the United States has not been shy about interpreting differently various provisions of the amendments to the American Constitution that guarantee certain rights associated with certain fundamental freedoms (1830) I much prefer to have this discretionary power exercised by elected officials as in our country who must go before their constituents at least every five years, rather than by unelected judges who cannot be removed and are not accountable to anyone, since this is basically a political act.