Traduction de «autorités réglementaires doivent régulièrement rendre » (Français → Anglais) :

N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
N. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Siarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities who had put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities and must regularly report to the police about their whereabouts;

M. considérant que le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; considérant que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
M. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Syarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities, who put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities, and must regularly report to the police about their whereabouts;

17. demande d'établir un partenariat efficace et un système légal d'échange d'informations entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet, les services d'hébergement de sites internet, les entreprises de médias sociaux, le secteur bancaire et les ONG, y compris les mouvements de jeunesse, et ce afin de sauvegarder les droits des enfants et d'assurer leur protection en ligne et de faire en sorte que les contenus illicites soient rapidement retirés et signalés aux services répressifs, qui doivent régulièrement rendre compte des enquêtes et des poursuites engagées, le cas échéant, sur la base de ces informations; salue, à cet égard, la coalition des chefs d'entreprises pour mieux adapter l'internet aux besoins des enfants ainsi que le travail accompli par la coalition financière européenne contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne;
17. Calls for an effective partnership approach and lawful information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), internet host providers (IHPs), social media companies, the banking sector and NGOs, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring that the rights and protection of children online are safeguarded and that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, which should regularly report on their investigations and prosecutions based on this relevant information, where appropriate; welcomes, in this connection, the CEO coalition for making the internet a better place for kids, as well as the work of the European Financial Coalition against Commercial Sexual Exploitation of Children Online (EFC);

Toute décision de l’autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4».
A decision by the national regulatory authority to render such measures permanent or extend the time for which they are applicable shall be subject to the provisions of paragraphs 3 and 4’.

Les autorités réglementaires doivent régulièrement rendre des comptes au gouvernement et/ou au Parlement et, surtout, les parties concernées peuvent faire appel de leurs décisions devant les tribunaux.
Regulators usually have to report regularly to government and/or parliament and, most importantly, the parties concerned can appeal against their decisions in court.

[80] C'est le cas, par exemple, des autorités réglementaires britannique et danoise; dans le domaine des communications, la législation communautaire prévoit que les autorités réglementaires doivent faciliter la mise à disposition d'informations pour permettre aux consommateurs de choisir (articles 21 et 22 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel)
[80] For instance, the energy regulator in the UK and Denmark; in communications, Community legislation stipulates that regulators must encourage the provision of information to consumers in order to enable customer choice (Articles 21 and 22 of the universal service directive (2002/22/EC))

Toute décision de l’autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
A decision by the national regulatory authority to render such measures permanent or extend the time for which they are applicable shall be subject to the provisions of paragraphs 3 and 4.

Toute décision de l'autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
A decision by the national regulatory authority to render such measures permanent or extend the time for which they are applicable shall be subject to the provisions of paragraphs 3 and 4.